Exercice compta intec

Devoir droit social n°2

Synthèse:

Une cadre d’une entreprise s’interroge sur son contrat de travail.

Problématique: Que signifie une convention de forfait en jours?

Réponse en droit:

Une convention de forfait permet, lorsque l’horaire de travail d’un salarié comporte habituellement des heures supplémentaires, de fixer une rémunération forfaitaire correspondant à une durée de travail forfaitaire définie en heure ou en jour.

Ici il s’agit de jours, c’est la convention ou l’accord collectif qui fixe le nombre de jours travaillés maximum à 218 jours.

Réponse en l’espèce:

Mme Joséphine en tant que cadre devra ainsi respecter cette convention.

Cas n°2

Synthèse:

La rémunération d’heure supplémentaire au sein d’une entreprise.

Problématique: Quel est la rémunération prévue pour un salarié quand il réalise des heures complémentaires?

Réponse en droit:

La durée légale de travail en France est de 35h par semaine au de la il s’agit d’heures supplémentaires soit 151 heures 40 minutes par mois.

Une convention ou accord collectif peut prévoir un taux different qui ne peut être en dessous de 10%.

Réponse en l’espèce:

Georgette aura donc droit à plus de salaire, puisque 3 heures sup *25%*10,83= 40,61 euros

                                                        4 heres sup * 50%*10,83=64,98

Donc cela fera 105,59 euros en plus de son salaire.

Cas n°3

Synthèse:

Un salarié se questionne sur le contingent d’heures supplémentaires, et ce que ça a comme conséquence sur son salaire.

Problématique: Que signifie contingent d’heures supplémentaires?

Réponse en droit:

Désormais le contingent annuel d’heures supplémentaires n’est plus sauf exception fixé uniformément par décret mais peut varier d’une entreprise à l’autre.

Mais à défaut d’accord collectif le contingent est fixé par décret à 220 heures par an et par salarié, celui ci a par contre un caractère subsidiaire.

Réponse en l’espèce:

Les heures supplémentaires de Marcel respecte donc tout à fait le contingent d’heures fixées par décret soit 220 heures.

Cela étant subsidiaire donc si l’accord de branche de son entreprise a un plafond plus haut ce sera celui ci qu’il faudra prendre en compte.

Cas n°4

Synthèse:

 Explication à un salarié du contrat de travail de nuit.

Problématique: Comment se déroule un contrat de travail de nuit ?

Réponse en droit:

Tout travail entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit.La durée quotidienne du travail de nuit ne peut excéder 8 heures maximum pouvant être porté à 12 par convention collective ou accord de branche étendu.

Le travailleur de nuit bénéficie en contrepartie des périodes de repos compensateur, ou compensation salariale.

Après 6 heures de travail le salarié a droit à minimum 20 minutes de pause.

Réponse en l’espèce:

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