ELEMENTS FONDAMENTAUX DE LA FISCALITE

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CHAPITRE 1 :

GENERALITES SUR LA FISCALITE

INTRODUCTION

L’objet de ce cours se rapporte au droit fiscal ou droit des impositions qui sont mises à la charge des agents économiques, en d’autres termes « le droit fiscal est l’ensemble des règles qui régissent les différents impôts et taxes ». Nous nous intéressons spécialement au droit fiscal des affaires.

Le droit fiscal des affaires prend une part importante dans la vie des entreprises. Trois aspects essentiels de la vie des entreprises sont pris en compte à savoir : le patrimoine de l’entreprise, son activité et ses revenus. Il en ressort que le droit fiscal des affaires a principalement pour objet la fiscalité des entreprises. En réalité, aucune décision importante dans l’entreprise ne peut être valablement prise sans tenir compte de l’aspect fiscal. Choisir la forme juridique de l’entreprise, renforcer sa capacité de remboursement des emprunts, apprécier les conséquences fiscales dans les investissements sont des éléments d’une liste dont la connaissance est indispensable au développement et à la stabilité de l’entreprise. La fiscalité des entreprises permet une meilleure structure financière, la trésorerie et la capacité bénéficiaire de l’entreprise.

Nous aborderons successivement dans ce premier chapitre : la définition de l’impôt, les caractéristiques de l’impôt, la classification des impôts, la notion de taxe et les impôts en vigueur au Togo.

Section 1. Définition

L’impôt est un prélèvement en argent effectué d’autorité sur les personnes physiques et morales selon leurs capacités contributives, à titre définitif suivant des règles légales et sans contrepartie identifiable à des fins de couverture des dépenses publiques, d’intervention économique et sociale.

Section  2. Les caractéristiques de l’impôt

Cette définition qui repose sur le principe de l’égalité devant l’impôt permet d’étudier  les caractéristiques ci-après :

1. Un prélèvement (prestation pécuniaire)

L’impôt diffère ainsi de certaines mesures règlementaires qui peuvent avoir les incidences sur le plan économique. Exemple : la limitation des montants des loyers.

1. En espèce monétaire : prélèvement pécuniaire

L’impôt est ainsi différent de la réquisition en nature. Exemple : obligation du service militaire.

    3- Effectué d’autorité

L’impôt est un prélèvement obligatoire imposé par l’Etat sous peine de sanction au moyen de son pouvoir de contrainte, ce qui le distingue de l’emprunt d’Etat différent de l’emprunt obligataire (l’emprunt obligataire peut aller au profit de l’Etat ou du secteur privé).

1. A titre définitif

Le contribuable ne se verra jamais restituer le montant de l’impôt à la différence du souscripteur de l’emprunt d’Etat à qui le prêt sera remboursé ultérieurement.

1. Sans contrepartie déterminée

L’impôt ne comporte aucune contrepartie déterminée directe de la part de l’Etat. Il se distingue ainsi de la taxe qui est une redevance envisagée par un service public à l’occasion d’un service déterminé. Cependant, impôt et taxe sont de nos jours de plus en plus confondus. De véritables impôts portent le nom de taxe, il en est ainsi de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a les caractéristiques d’un impôt.

NB : les taxes en principe rémunèrent un service.

1. A des fins de couverture  des dépenses publiques d’intervention économique et sociale (rôle de l’impôt)

L’impôt permet d’alimenter le trésor public afin de permettre à l’Etat de faire certaines prestations (construction et entretien des routes, des écoles et des hôpitaux). S’il contribue à assurer la couverture des dépenses publiques (rôle financier), il doit encore permettre une certaine égalisation des conditions sociales entre les riches et les pauvres (par amputations, par la création d’impôt sur le capital, sur la fortune, sur la richesse des riches, les successions les mutations et la taxation des objets de luxe, puis encourager (par l’exonération) ou par la subvention des produits de large consommation pour les populations les plus défavorisées, ou décourager (par la sur taxation du tabac et des alcools)  (c’est le rôle social). Bref l’impôt joue un rôle important dans l’intervention et la régulation économiques.

Section 3. Classification des impôts

Il existe une multitude d’impôts. Ces derniers peuvent être classés suivants divers critères tels que leurs incidences économiques, leur base d’imposition, la nature des redevables et autres.

Ainsi nous distinguons :

1. Impôt réel et impôt personnel

L’impôt réel se repose sur un acte ou un bien (TVA, TAF, TCA par exemple) alors que l’impôt personnel taxe un patrimoine ou un revenu d’un contribuable en tenant compte de la situation économique, financière et sociale de ce dernier (l’impôt sur le revenu (IR) par exemple).

1. Impôt d’Etat et impôts locaux

Les impôts d’Etat sont perçus au profit du budget national, exemple IRPP et IS. A l’inverse, les impôts locaux sont perçus non seulement au profit du budget national mais encore des collectivités locales. Exemple TP, TPU, TFPB, TH.

1. Impôt direct et impôt indirect

L’impôt direct est un impôt perçu à titre définitif, directement par l’administration sur les revenus des personnes physiques, sur les bénéfices industriels et commerciaux. Pour un impôt direct on peut retenir les caractéristiques suivantes :

• Il est généralement perçu par voie de rôle nominatif. Le rôle nominatif est une liste alphabétique des contribuables d’une commune, liste en face de laquelle figurent la matière imposable et le montant de l’impôt.
• Il est périodique
• Il est enfin de compte supporté et payé par le contribuable directement. L’impôt direct est le prélèvement d’une partie du revenu du contribuable.

Quant à l’impôt indirect, il est perçu notamment sur les biens de consommation. Exemples d’impôt indirect, nous avons la Taxe sur la valeur ajoutée TVA, TAF, DC, DE, TSFCB.

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