Contribution Economique Territoriale

CET

Contribution économique territoriale

CET=CFE+CVAE (ne peut pas dépasser 3% de la valeur ajoutée)

CFE – Cotisation foncière des ent (loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales) pour les BIC IS et libérales

Exonérations : artisans qui W seul ou famille (sauf boucher, charcutiers et boulangers)

Les activités agricoles et art

Etablissements d’enseignement privé

exo temporaires pour les jeunes ent inovantes et aux auto-entrepreneur

CFE=Base d’imposition (1) * tx d’imposition décidé par chaque commune

(1)base impo= valeur locative n-2 des biens immobiliers passibles de la taxe foncière – réductions éventuelles. Attention ne pas inclure les matériels et outillages dans la base de calcul.

Réductions eventuelles = 30% de la valeur locative pour les établissements industriels nécessitant d’important moyens techniques

50% pour la valeur locative de certains équipements destinés à réduire la pollution

Cotisation minimale entre 206 et 6102 en fonction des communes.

100% de la CFE va aux communes et EPCI

Due au 15 dec de l’année d’imposition

CFE PAYEE EN N : acompte éventuel versé le 15/06 de 50% du mt de cotisation payé l’année d’avant + solde le 15/12/N

L’ent est dispensé du paiement de l’acompte lorsque le mtde la CFE de l’année d’avant est inf a 3000€

COMPTABILISATION CFE – Journal OD

31/05/N Acompte N D635111 C447000

15/06/N CFE Versement acompte D447 C512

01/12/N CFE SOLDE N D635111 C447

15/12/N CFE Versement solde N D447 C512

CVAE – Cotisation sur la VA des Ent. Sera progressif, allant de 0% pour les ent de – de 500 000CA à 1.5% pour les ent de + de 50M CA

CVAE pour personnes physiques et ste qui exercent en Fr une act pro non salarié, sont imposable a la CFE et ont un CA sup a 152 500€

Même exo que CFE (ent qui n’est pas impo a CFE n’est pas impo a CVAE)

Calcul étape CVAE

1) calcul VA = diff entre CA et AC de BetS + CH dedu ( ne sont pas pris dans le calcul les pr et ch financiers et exce)

2) faire VA*1.5%=x (1.5% etant le % MAX) = MONTANT MAX

3) formule du tx calculé/tx réel= 1 er degrevement

CA inf a 500 000 = tx nul et pas de CVAE a payer.

500 000 CA 3M =( 0.5% * ((mt CA -500000)/2500000))*100

3M CA 10M = (0.5%+0.9%*((CA-3M)/7M))*100

10M CA 50M

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