Pourquoi est-il important que la loi soit être porté à la connaissance de tous et quelle sont les procédés pour mettre la loi à la connaissance de tous ?

Selon un décret du 20 juillet 2020 le port du masque et devenu obligatoire dans les lieux publics sur l’ensemble du territoire français le non-respect de ce décret est passible d’une contravention de 135 euros. Mais une personne qui ce fait interpelle pour non-respect de port du masque en lieu public peut-il évoquer son ignorance du décret ou de la loi. Un veille adage répond à cela « nul n’est censé ignoré la loi » en latin « Nemo censetur ignorare legem ». Ignorer qui signifie selon Larousse « ne pas etre au courant de quelque chose » et loi et définit comme « une prescription établie par l’autorité souveraine de l’état, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun. ». Nous allons voir pourquoi est-il important que la loi soit etre porté à la connaissance de tous et quelle sont les procédés pour mettre la loi à la connaissance de tous ? Nous verrons dans un premier temps la promulgation de loi, puis la connaissance de la loi.

1. Promulgation de la loi

       -Pour que la loi et une valeur normative, celle-ci doit etre promulguée. La promulgation rend la loi exécutoire nous allons voir ce qu’est une promulgation.

       -Tout d’abord le conseil d’état nous donnent une définition « C’est l’acte par lequel le chef de l’état atteste de l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorité publiques d’observer et de faire observer cette loi ». La promulgation permet au chef d’état de constater le vote de la loi et d’ordonner son exécution. Le premier article du code civil nous rappelle que « les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en « vertu de la promulgation qui en est faite par le roi (le président de la république » ». Cela nous démontre pour qu’une loi soit officiel et applicable il faut qu’elle soit promulguée et du moment ou une loi et promulguer elle s’applique dans tout le territoire français. Ce n’est pas l’autorité qui a voté la loi (le parlement) qui la rend forcement exécutoire c’est le rôle du président de la république.

        -La promulgation n’est pas si simple à appliquer elle est codifiée. En effet la promulgation à un certain délai, l’article 10 de la constitution nous dit que la promulgation ce doit d’intervenir dans une quinzaine de jours au moment de la réception du texte de la Loi par le secrétaire général du Gouvernement. Une fois promulguée la loi et considéré comme étant parfaite juridiquement donc normalement le gouvernement doit normalement veiller à sa publication. Pour qu’une loi puisse entrée en vigueur elle doit etre connue publiquement. Donc il s’agit bien de la publication qui fera en sorte que le public est présumé connaitre la loi  

  II- La connaissance de la loi

        -La publication est un des critères qui font que les règles ont une valeur normative. La publication est définie comme étant l’évènement qui fait en sorte que le public a officiellement connaissance de la règle. La loi ne peut etre considérer que si elle est irréfragable (c’est-à-dire connue de ceux qui y sont soumis). Donc la publication doit etre officielle et que les textes de loi doivent etre publié au journal officiel (autrefois sous le nom du bulletin des lois).  Une ordonnance du 20 février 2004 (qui réadapte l’article 1 code civil) nous explique que « Les lois et lorsqu’ils sont publié au JO les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou à défaut au lendemain de leur publication ». Avant cette ordonnance il n’y avait que le journal officiel version papier. Cette ordonnance de 2004 a voulu tenir compte des nouveaux moyens de communication « La publication… est assurée, le même jour dans les conditions de nature à garantir son authenticité sur papier et sous forme électronique. Le journal officiel de la république est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite… La publication sous forme électronique produit les mêmes effets de droit que la publication sous forme imprimée ».

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