Les immobilisations subventionner

1. Rappels (P1)

• L’immobilisation est financée partiellement ou totalement par une aide donnée par une collectivité territoriale.
• On enregistre plusieurs étapes :

• L’octroi (attribution) : la promesse de recevoir ce financement (courrier) : 441 à 131
• L’acquisition de l’immobilisation : écriture classique en classe 2
• Le règlement reçu de la subvention : 512 à 441 permettant ainsi de mettre la trésorerie à jour et de solder la créance sur l’Etat.

1. Régularisations à faire lors de l’inventaire

1. Caractéristique de la subvention reçue

Elle constitue un produit imposable pour l’entreprise : elle doit donc être reclassée en classe 7.

1. Enregistrement nécessaire à l’inventaire

Le PCG indique qu’il faut la rapporter au Compte de résultat par l’enregistrement en compte 777.

Le PCG précise les modalités et différencie selon que l’immobilisation soit amortissable ou non amortissable, sachant que l’entreprise a le choix soit :

• D’étaler ce produit (voir § a et § b) : Ecriture annuelle : 139 à 777

• De rapporter ce produit en totalité lors de l’exercice d’octroi, dans ce cas l’enregistrement est 131 (compte soldé immédiatement) à 777.

1. Immobilisation non amortissable

La subvention est rapportée au résultat par fractions égales soit :

• Sur la durée d’inaliénabilité, c’est-à-dire sur la durée pendant laquelle l’entreprise n’a pas l’autorisation de vendre le bien financé ; cette durée est alors prévue dans les clauses du contrat.

Partie à rapporter chaque année = montant de la subvention concernant le bien non amortissable / nombre d’années prévu dans la clause.[pic 2]

• Si le contrat ne prévoit pas de clause d’inaliénabilité, la durée du rapport est de 10 ans (à partir de l’exercice qui suit celui de l’octroi).

[pic 3]

Partie à rapporter chaque année = montant de la subvention concernant le bien non amortissable 10.

1. Immobilisation amortissable

La part de la subvention rapportée chaque année est proportionnelle à la dotation aux amortissements fiscaux.

On calcule donc :

• L’amortissement fiscal (qui peut être identique ou non à l’amortissement comptable)
• Le pourcentage que représente la subvention par rapport au coût de l’immobilisation amortissable.

[pic 4]

On obtient donc la part de la subvention à rapporter =

Amortissement fiscal annuel x taux de la subvention.

1. Régularisation à faire une fois la subvention rapportée en totalité

Il convient de solder les comptes 131 (au débit) et 139 (au crédit).

1. Remarque fiscale (voir P3)

Pour les immobilisations non amortissables sans durée d’inaliénabilité, le traitement fiscal diffère du traitement comptable qui prévoit un étalement de la subvention dès l'exercice d'attribution de la subvention (de N à N+9) au lieu, en comptabilité de l’exercice qui suit l’attribution (de N+1 à N+10).

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