Les aspects fiscaux des achats et desventes

TVA : créée en 1954 en France, elle a été généralisée dans l’Union européenne en 1970, elle représente environ 45% des recettes de l’Etat. C’est un impôt général qui s’applique aux livraisons de biens et de services relevant d’une activité économique effectué à titre onéreux par des assujettis.

Assujetti : personnes réalisant de manière indépendante des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA

Fait générateur : le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la TVA

Exigibilité : droit que le Trésor public peut faire valoir à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe

Liquider un impôt : calculer le montant dû au Trésor public -> TVA à décaisser

Acquisition intra-communautaire : pour l’acquéreur, l’acquisition est soumise à la TVA du pays dans lequel elle se trouve

Livraison intra-communautaire : pour le vendeur, les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA

Assiette d’imposition : constitué par l’ensemble du prix de vente du bien, en y ajoutant s’il y a lieu les frais accessoires et en excluant les autres taxes ainsi que les réductions sur prix.

Déclaration d’échange de biens : permet de déclarer les échanges commerciaux entre Etat membre de l’U.E et poursuit 2 objectifs :

-établir des statistiques du commerce extérieur

-surveiller le respect des règles fiscales en matière de TVA

Elle est soit simplifié, soit détaillée suivant le montant des introductions et des expéditions.

Exonérer :

-en vertu de leur nature (spectacle, opérations bancaires et financières, activités médicales et paramédicales, l’enseignement, les opérations d’assurance, et les œuvres sans but lucratif)

-en vertu de la loi (les activités de pêche maritime, les exportations et les livraisons intra-communautaires)

-divers (location de terre et bâtiment à usage agricole, terrains non aménagés, locaux nus, logements meublés, jeux de hasard et d’argent, timbre fiscaux et postaux)

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