Information sur la TVA (BTS CGO)

De : Stagiaire, Cabinet SOGECO

A : Mr MARINO – LA DOUCOISE

Pièces jointes :

Date : 21/02/N+1

Objet : Information sur le TVA

Note de synthèse

Concernant vos différentes activités voici les taux applicables :

- Pour le transport de personnes par voie fluviale la TVA applicable est le taux réduit à 5.5%

(quater b article 279 du code général des impôts)

- Pour la vente de boissons et de confiseries le taux applicable est le taux normal de 19.60% car la vente est réalisée sur place(code général des impôts)

Au vu du chiffre d’affaires de l’année le régime applicable est celui du régime réel simplifié de plein droit. Ne dépassant pas les seuils soit 236 000€ HT de prestations de services, l’entreprise bénéficie de ce régime. (article 302 septies du CGI). Cependant pour pouvoir rester sur ce régime il ne faut pas que le montant de la TVA exigible dépasse les 15 000€ annuel. En cas de dépassement, l’entreprise sera donc au régime réel normal et de ce fait devra déposer des déclarations mensuelles et non plus des acomptes.

Je reste à votre disposition en cas de questions complémentaires.

De : Stagiaire, Cabinet SOGECO

A : Mr MARINO – LA DOUCOISE

Pièces jointes :

Date : 21/02/N+1

Objet : Information sur le TVA

Note de synthèse

Concernant vos différentes activités voici les taux applicables :

- Pour le transport de personnes par voie fluviale la TVA applicable est le taux réduit à 5.5%

(quater b article 279 du code général des impôts)

- Pour la vente de boissons et de confiseries le taux applicable est le taux normal de 19.60% car la vente est réalisée sur place(code général des impôts)

Au vu du chiffre d’affaires de l’année le régime applicable est celui du régime réel simplifié de plein droit. Ne dépassant pas les seuils soit 236 000€ HT de prestations de services, l’entreprise bénéficie de ce régime. (article 302 septies du CGI). Cependant pour pouvoir rester sur ce régime il ne faut pas que le montant de la TVA exigible dépasse les 15 000€ annuel. En cas de dépassement, l’entreprise sera donc au régime réel normal et de ce fait devra déposer des déclarations mensuelles et non plus des acomptes.

Je reste à votre disposition en cas de questions complémentaires.

De : Stagiaire, Cabinet SOGECO

A : Mr MARINO – LA DOUCOISE

Pièces jointes :

Date : 21/02/N+1

Objet : Information sur le TVA

Note de synthèse

Concernant vos différentes activités voici les taux applicables :

- Pour le transport de personnes par voie fluviale la TVA applicable est le taux réduit à 5.5%

(quater b article 279 du code général des impôts)

- Pour la vente de boissons et de confiseries le taux applicable est le taux normal de 19.60% car la vente est réalisée sur place(code général des impôts)

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