RIN1012_TN1

Question 1 

Cette première question traite du renouvellement de la convention collective et les différentes conditions à respecter lorsque les parties désirent procéder. Avant de valider si les délais et les différentes conditions ont été respectés chez Carta Verde pour l’envoi de l’avis de convocation, nous allons nous référer à l’article du Code du travail qui traite explicitement de l’avis de convocation qui va comme suit :

Art. 52 Ct.  L'association accréditée donne à l'employeur, ou celui-ci donne à l'association accréditée, un avis écrit d'au moins huit jours de la date, de l'heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l'autre partie ou ses représentants pour la conclusion d'une convention collective.

L'association accréditée ou l'employeur peut donner cet avis dans les 90 jours précédant l'expiration de la convention, à moins qu'un autre délai n'y soit prévu. 

On peut voir, suite à la lecture du texte, que les délais de l’avis de négociation ont été respectés.  En effet, l’avis doit être envoyé 90 jours précédant l’expiration de la convention collective. Celle de Carta Verde expire le 20 janvier 2014 tel qu’indiqué dans ladite convention. De ce fait, l’envoie du 15 novembre 2013 entre dans les délais des 90 jours précédant l’expiration de la convention collective.

L’avis écrit doit aussi être à au moins huit jour de la date de la rencontre, ce qui est respecté considérant le fait que M. Dionne se dit prêt à le rencontrer à compter du 10 décembre 2013.

Dans l’article suivant du code du travail, certains modes de transmission sont énumérés et considérés comme valide, il est donc important d’y porter attention car un envoi par courrier électronique, par exemple, ne serait pas valide. L’envoi par télécopieur de M. Dionne est donc valide.

Art. 52.1 Ct.  La partie qui donne un avis en vertu de l'article 52 doit le transmettre à son destinataire par télécopieur, messagerie ou courrier recommandé ou certifié ou le lui faire signifier par un huissier.

En ce qui a trait au contenu de l’avis de négociation, l’article 52 plus haut énumère quelques informations importantes que l’avis doit contenir. L’avis doit contenir la date, l’heure et le lieu de la rencontre. On observe dans l’avis reproduit dans le cas de Carta Verde que ces informations ne sont pas inclues, ce sont donc les irrégularités dans cet avis de négociation.

Question 2

Les demandes de révocations sont aussi des actions où il est important de respecter certains délais et certaines conditions. Pour ce qui est du cas de Carta Verde, les demandes de révocations ont été déposées à la Commission des relations de travail le 22 Octobre 2013. Les délais concernant les révocations d'une accréditation syndicale sont dictés à l'article 22 du Code du travail, qui regroupe aussi les délais pour les demandes en accréditation. Cet article propose plusieurs délais selon la durée de la convention collection et sa date d'expiration. Considérant le fait que la convention collective chez Carta Verde est d'une durée de trois ans et que l'entreprise ne fait pas partie du secteur public ou para-public, qui représente des dispositions particulières, on peut se référer à l'alinéa d de l'article 22 pour savoir les délais que peut être remis les demandes de révocation du syndicat.

Art. 22d. Ct. Du quatre-vingt-dixième au soixantième jour précédant l'expiration d'une sentence arbitrale tenant lieu de convention collective ou la date d'expiration ou de renouvellement d'une convention collective dont la durée est de trois ans ou moins ;

En tenant compte que les 35 demandes de révocation ont été reçues par la Commission des relations de travail le 22 octobre, les demandes ne sont pas recevables étant donné qu'ils sont considérés hors délai selon l'article plus haut. En effet, si on calcule le nombre de jour entre le 22 octobre 2013 et l'expiration de la convention collective qui est le 20 janvier 2014, il y a 91 jours, ce qui est plus que les délais prévus. 

Il est important de dire que c'est la responsabilité des individus qui font la demande de révocation qui sont responsables de valider que la date est dans les délais et recevables. Dans un cas comme celui-ci, les membres auraient pu s'informer auprès d'un personne ressource en relations de travail afin de valider que le délai puisse être respecté.

Question 3

Les droits de direction que l’on trouve aux clauses 5.01 et 5.02 de la convention collective chez Carta Verde sont des clauses contractuelles qui servent notamment à exprimer certains droits qui peuvent être utilisés au sein de l’entreprise.

À la clause 5.01 on retrouve un droit de gérance faisant partie de la direction de la production. Les droits de direction concernent directement l'administration ainsi que les différents modes opératoires qui peuvent changer dans l'entreprise. Ce sont des droits liés aux différents changements technologiques ou certains aspects techniques qui peuvent changer au fil du temps pour ce qui est des méthodes de production. La direction peut ainsi définir les modes de production, ce qui inclus aussi le recours à la sous-traitance.

À la clause 5.02, on note que les droits de gérance concernent les règlements que les salariés doivent observer. Ces droits appartiennent à la catégorie des droits de direction du travail, qui concerne plusieurs orientations en lien avec la gestion des ressources humaines. On pense entre autre à des éléments comme la réglementation des sanctions et toute mesure disciplinaire qui peuvent faire partie de cette catégorie. Évidemment, tel que l’indique la convention, les règlements ne doivent en aucun cas contrevenir à aucune autre clause de ladite convention collective.

On peut ainsi voir que les pouvoirs de direction dictent souvent la direction dont prendra l'évolution du produit soit, la mise en marché du produit et les modes de fabrication considérant le fait que les entreprises sont souvent amenées à devoir innover et changer certains aspects afin de rester compétitif. Certains aspects des ressources humaines font aussi partis de ces pouvoirs de direction en prenant par exemple les embauches et les licenciements. Les droits de direction s'étendent aux pouvoirs concernant le contrôle du travail. On pense ici aux directives et aux ordres dans l’exécution du travail ou à l'imposition de sanctions dans le cas ou le travail n'est pas effectué adéquatement. On peut aussi porter une attention sur la capacité de dicter la réglementation en vigueur dans une entreprise liée aux comportements des individus.

...