RIN 1022 TN 1 série I
Dissertation : RIN 1022 TN 1 série I. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar ELIETETIENNE • 29 Avril 2018 • Dissertation • 1 962 Mots (8 Pages) • 1 786 Vues
RIN 1022 |
Négociation collective contemporaine |
Fichier-réponse
Travail noté 3 – série I |
20 points (20 % de la note finale) |
Feuille d’identité
Nom Prénom
Numéro d’étudiant Trimestre
Adresse
Code postal
Téléphone Domicile Travail
Cellulaire
Courriel
Nom de la personne tutrice
Date d’envoi
Réservé à l’usage de la personne tutrice[pic 1]
Date de réception Date de retour
Note
Question 1
a) Le temps chômé-payé est équivalent au calcul des heures de vacances, fériées, congés maladie utilisées et des pauses lors du temps travaillé. Il faut donc exclure de cette catégorie les heures des congés maladie remboursées qui n’ont pas été utilisées (La négociation collective, p. 126).
b) Le temps chômé-payé s’exprime en heures pour permettre d’utiliser le chiffre dans le calcul des heures travaillées (La négociation collective, p. 125).
c) Pour ce qui est des heures travaillées, le calcul est fait en soustrayant les heures chômées-payées du nombre d’heures payées. Il faut aussi s’assurer de ne pas inclure les heures des pauses déjà chômées dans le calcul du temps chômé-payé (La négociation collective, p. 125).
Question 2
Code du travail du Québec (C.t) / Code canadien du travail (C.c.t)
CRT = Commission des relations de travail (compétence législative au Québec)
TAT = Tribunal administratif du travail
(compétence législative au Québec qui remplace la CRT depuis le premier janvier 2016)
CCRI = Conseil canadien des relations industrielles (compétence législative pour les organisations de compétence canadienne)
CSE = Conseil des services essentiels
Instance décisionnelle et compétence législative | Objet de l’intervention en matière de négociation collective | Autorité décisionnelle | Lois ou règlements qui encadrent l’intervention |
CRT (TAT) | réglementation du droit de grève et de lock-out | tribunal pour trancher les litiges et appliquer les lois | Code du travail |
CCRI | relations de travail pour les organisations compétence canadienne et arbitrage de première convention | obliger la conciliation et la médiation selon la période de la négo | Code canadien du travail |
CSE (maintenant la CRT depuis octobre 2011) | l’exercice du droit de grève dans les services publics et secteurs public/parapublic | faire respecter les contraintes compte tenu l’obligation de maintient des services essentiels | Code du travail |
Ministère du Travail (Québec) | conciliation | nomination d’un conciliateur et l’obligation de faire rapport | Code du travail et la Loi sur le ministère du Travail |
Ministère du Travail (Québec) | médiation | encadrement d’un médiateur pour les secteurs ou la conciliation n’est pas prévue | Loi sur le ministère du Travail |
CRT (TAT) | maintient des activités pendant une grève ou lock-out | interdire l’utilisation de travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out | Code du travail |
les arbitres (Ministère du Travail) | arbitrage de différends | rendre une sentence arbitrale à l’effet d’une convention collective | Code du travail |
l’Assemblée nationale ou le Parlement canadien | arrêts de travail | mettre fin à une grève ou un lock-out | loi spéciale |
ÉTUDE DE CAS
Question 3
a) Le cout des salaires annuels payés en primes d’heures supplémentaires est de 11 383,10 $.
b) Pour l’employé A, année 0, le calcul de la prime annuelle payée en temps et demi est équivalent à multiplier le nombre d’heures supplémentaires à taux et demi (H40) par 1.5 et le taux horaire (Q40) : 200 * 1.5 * 15 = 4500 $. Il faut ensuite soustraire de ce calcul le montant suivant : le même nombre d’heures supplémentaires à taux et demi (200) * taux horaire (15) = 3000 $. Cette formule représente donc la prime annuelle payée en temps et demi = 4500 $ - 3000 $ = 1500 $. Il n’y a pas eu de prime annuelle payée en temps double puisque l’employé n’a pas d’heures supplémentaires à taux double.
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