Le code du travail
Analyse sectorielle : Le code du travail. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar mmmaude • 5 Mai 2015 • Analyse sectorielle • 331 Mots (2 Pages) • 919 Vues
Question 1:
Les salariés exclus du régime d'association établi par le Code du travail sont le personnel de gérance, les administrateurs et les dirigeants d'une personne morale ainsi que ceux qui ont des fonctions confidentielles dans la fonction publique comme un fonctionnaire du gouvernement. Les fonctionnaires du ministère du Conseil exécutif ou du Conseil du trésor ainsi que ceux qui occupent certaines fonctions à l'Institut de la statistique du Québec sont exclues de ce régime. Il en est de même pour les substituts permanents du procureur général, les membres de la Sûreté du Québec, les membres du personnel du Directeur général des élections et les agents de relations du travail ou les enquêteurs de la Commission des relations du travail. (Gagnon, 2008, page 264 à 271.)
Question 2:
L'employeur peut, en donnant un avis préalable écrit, modifier un statut de salarié en entrepreneur non salarié. Le salarié peut contester ce changement en demandant à la Commission des relations du travail de se prononcer sur cette question, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis. Le cas échéant, l'association de salariés doit transmettre sans délai une copie de sa demande à l'employeur. (Gagnon, 2008, page 272, article 357-358.)
Question 3
A) Vraie. Selon le code du travail, article 151.2, si la date fixée pour faire une chose tombe un jour non juridique, la chose peut être valablement faite le premier jour juridique qui suit. Selon l'article 151.1, le deuxième lundi d'Octobre est un jour non juridique donc la plainte peut être déposée le lendemain.
B) Faux. Selon le code du travail, article 151.3, le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est.
C) Vrai. Selon le code du travail, article 151.4, les jours non juridiques ne sont pas comptés lorsque le délai n'excède pas dix jours.
D) Faux. Selon le code du travail, article 151.3, les jours non juridiques sont comptés mais lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.
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