Droit du travail et d'entreprise

Droit du travail et d'entreprise

Le droit du travail et de l'entreprise est réglementé par des organisations juridiques internationales et nationales dans ce cas-ci la France.

A l'international, il passe par l’Organisation internationale du travail (OIT), par les conventions du Conseil de l’Europe. Les sources communautaires comme les traités constitutifs( ex: Rome-1957) vont surplomber hiérarchiquement le droit national.

Ce droit du travail national est donc constitué par le Code du Travail, les différentes réglementations et la jurisprudence. Il découle également des négociations entre employeurs et employés que l’on trouve sous forme de convention, du contrat de travail et d'accords collectifs signé entre syndicat et patronat sur différentes échelles. Ces accords peuvent donc être signés aux niveaux national, de branche, du groupe ou de l’entreprise et l’établissement. Ils s'appliquent à toutes les entreprises d’une profession ou d’une région.

Il faut aussi savoir qu’un accord d’entreprise ne peut pas, en principe, être plus désavantageux pour les salariés qu’un accord de branche.

Le droit du travail est donc nébuleuse de normes. La norme la plus proche du travailleur est le contrat de travail qui dépends de textes réglementaires de règlement intérieur, des conventions et accords collectifs conformes aux lois

adéquation avec la Constitution et les éventuelles sources internationales du droit du travail.

I-Le droit favorise l’activité des entreprises

1. Les structures juridiques

Par définition, le statut juridique ou forme juridique d'une entreprise  va nous permettre de définir le cadre légal imposé à une activité économique. Le choix du statut entraîne diverses conséquences juridique ce qui explique l'importance de connaître les 5 structures existent:

1- L’entreprise individuelle

L’exercice en entreprise individuelle ou exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. En effet l’entreprise créée par une personne physique et non morale  est donc confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Elle n’a pour cette raison ni statue à rédiger ni capital social.

La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est en principe totale et indéfinie mais il existe toutefois deux moyens de la limiter.

 - Seul le propriétaire est libre de financer son activité et peut à tout moment

retirer des actifs privés de la trésorerie de l'entreprise pour les mélanger à ses actifs professionnels.

Il n'y a pas de notion de loyer dans un seul bien, les quantités reçues par propriétaire ne sont que des sorties. La sécurité sociale et les impôts sont basés uniquement sur les bénéfices réalisés.

En termes d'exploitation, l'opérateur a tout le pouvoir et peut prendre toutes décisions sans formalités particulières (inscription obligatoire et éventuellement publicité).

2-L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou  SARL                                                                                                                                       

Ce programme-ci s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter leur responsabilité en établissant un portefeuille de leurs activités professionnelles sans créer d'entreprise. Ce n'est pas une nouvelle forme juridique. C’est donc une structure très proche de l’entreprise individuelle qui se distingue sur l’étendu de la responsabilité et la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés  dans des cas bien précis.

3- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)ou SARL unipersonnelle.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. Elle répond donc aux mêmes règles que les EIRL en se distinguant par la présence d’un unique associé.Nous avon ainsi une   responsabilité financière qui est limitée au montant de l’ apports, une détermination libre du montant du capital dans les statuts, un basculement plus simple  vers le statut juridique de SARL et un  choix possible  de l'impôt entre celui sur le revenue et celui sur les sociétés( cette dernière décision étant irrévocable).

Le régime fiscal diffère selon que l’associé unique soit une personne physique ou morale.

-Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices  sont soumis à l'impôt sur le revenu.et sont à déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC),pour les revenus issus d'une activité libérale

- si l’associé unique est une personne morale, la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Lorsque l'associé unique est une personne physique alors on peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

4- La sociétés de capitaux

Le capital d'une entreprise repose sur le capital généré par les actionnaires et fait donc logiquement partie du capital de l'entreprise, c'est-à-dire de ses actifs.

Ces partenariats sont appelés «actions» de l’entreprise. Dans une société de capitaux, contrairement au partenariat, le partenariat financier des partenaires n'est pas aussi important que l'individu. Il est courant que les actionnaires voient de grandes entreprises qui ne se connaissent pas.

5- La société en nom collectif (SNC)

La  SNC est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales.Cette dernière structure répond à différentes conditions:

Condition de fond :

 -Les employés sont des commerçants et doivent avoir les compétences du   commerçant.

-Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

-Il doit y avoir au moins deux associés

-Les apports doivent être : en nature et en numéraires sauf les apports en industrie.

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