Convention collective entre la SQ et l'APPQ

La présente opinion est basée sur les faits suivants que vous nous avez communiqués :

- L’Association provinciale des policiers provinciaux du Québec prétend que la SQ ne peut invoquer une infraction disciplinaire antérieure lorsque celle-ci n’est pas de même nature par rapport à la nouvelle infraction à sanctionner;

.- Le Comité de discipline n’a pas de prise de position en cette matière;

- La convention collective ne contient aucune disposition pertinente relativement au principe de la progression des sanctions;

La SQ veut des assises afin de soutenir sa position;

Nous somme d’Avis qu’en vertu non seulement de la doctrine et de la jurisprudence, mais en vertu du Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec, lorsque celle-ci impose une mesure disciplinaire à l’un de ses membres, elle doit s’Assurer que cette sanction soit proportionnelle à la gravité du manquement reproché. Le choix de la sanction doit tenir compte des circonstances entourant l’événement, du comportement général du membre et de la teneur de son dossier disciplinaire, l’ensemble du dossier disciplinaire,

La convention collective entre la SQ et l’APPQ n’impose ni limites qualitatives, ni limite temporelle eu égard aux fautes admissibles dans le cadre du processus disciplinaire. En effet, aucune clause ne limite le droit de la SQ à invoquer les fautes antérieures de nature différente.

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On remarque toutefois que, lorsqu’un employé a, à son dossier, des fautes disciplinaires de même nature, la sanction disciplinaire peut alors être plus sévère. Cela ne veut évidemment pas dire que, lorsque les fautes antérieures sont de nature différente, l’employeur ne peut pas en tenir compte.

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