Auto entrepreuneur

Micro entrepreneur  (ce n'est plus auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2016) : statut ou régime qui s'applique depuis le 1er janvier 2009, au personnes physiques qui qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité.

Ce régime vous est ouvert aux d’emploi, salarié, retraité, étudiant, fonctionnaire.

Les 3 secteurs dans lesquels les autos-entrepreneurs peuvent pratiquer une activité :

• Le commerce proprement dit de marchandises
• L'artisanat
• Toutes les professions libérales

Certains métiers tels que celui de médecin, avocat ou encore agriculteur ne peuvent pas être exercés sous le régime de l'auto-entreprise.

Bien qu'aucun diplôme ne soit requis pour créer un statut d'auto-entrepreneur, certaines activités peuvent néanmoins être soumises à autorisation et nécessiter certaines qualifications.

 Cela est le cas par exemple de l'électricien qui, avec le statut d'auto-entrepreneur doit justifier son expertise au moyen d'une diplôme ou de toute autre qualification professionnelle.

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE)

De ce fait, il existe 2 statut juridique :

• Le statut juridique de l'entreprise individuelle : Vous et votre entreprise ne formez qu'une seule personne. Vous êtes votre propre patron.
• Le statut juridique de la société : Vous créez une personne morale avec une entité juridique indépendante.

L'entreprise a pour conditions d’être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires c'est a dire :

• 170 000 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
• 70 000 euros pour les autres prestations de services

Ainsi que des obligations administrative :

• immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014
• Ouvrir un compte dédié a leurs activité, pas bligatoire qu'il soit professionnelle

Les 2 grands avantages du statut d'auto entrepreneur :

1, Simplification de gestion : Vous n'avez pas de gestion de TVA, ni de comptabilité à faire

2, Pas de chiffre d’affaires = Pas de cotisations : Vous ne réglez des cotisations obligatoires que si vous gagnez de l’argent.

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