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INTRODUCTION

Le droit des affaires est l'une des branches du droit privé, qui porte sur un ensemble de droits relatifs au affaires des entreprises, tels que le droit commercial, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, le droit des assurances, le droit fiscal, le droit de la propriété intellectuelle etc....................

                         LE DROIT COMMERCIAL

1_ Définition:

Élément essentiel , et branche du droit des affaires, qui englobe l'ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants, ainsi qu' a leurs activités commerciales.

 2_ SOURCES DU DROIT COMMERCIAL:

       2.1_SOURCES NATIONALES OU SOURCES INTERNES:

                 _ La loi: c'est a dire le code de commerce qui organise la profession commerciale dans tous ces aspects, et qui énonce les principes régissant l’activité commerciale,et  les droits et obligations des commerçants en la matière.

                  _ La jurisprudence: ensemble de décisions de justice .

la jurisprudence permet interpréter  et de préciser le sens des textes de droit issus de la législation,  et de la réglementation, et de ce fait constitue une source  très importante du droit, et notamment du droit commercial.

                   _ Les usages commerciaux et coutumes:

C'est  des règles de conduite très anciennes, orales, non écrites , établies par des praticiens d'un secteur donné , et qui finissent par devenir des lois entre eux. Ces usages  conférent a ceux qui les adoptent  des droits et prévoient des obligations et responsabilités au même titre que la loi établie par le parlement  en tant que pouvoir législatif a qui est dédié la mission de légiférer de par la constitution ( loi suprême).

        2.2_ SOURCES INTERNATIONALES  OU SOURCES EXTERNES:

                   _ les conventions internationales: à titre d' exemple la convention de vienne sur la vente internationale de 1980.

                   _ Les traités: à titre   d''exemple le  traité communautaire de l'union européenne.

                   _ Les usages commerciaux internationaux: à titre d'exemple  les incoterms, c'est a dire les termes régissant le commerce international édités par la cambre du commerce internationale.

3_ LES SPÉCIFICITÉS DU DROIT COMMERCIAL:

      3.1_ Droit  complexe.

      3.2_ Droit en perpétuel mouvement.

      3.3_ Droit envahissant.

      3.4_ droit revêtant un caractère international.

CHAPITRE I : LES ACTES DE COMMERCE

  1_ Définition de l'acte de commerce:

         C'est une action d'une personne,  ou d'une société,  qui par profession

se livre  habituellement a des opérations commerciales.

   2_ Les différentes catégories d'actes de commerce:

        2.1_ Les actes de commerce par la forme:

C'est les actes de commerce qui rentrent dans le champ de la commercialité, et ce quels que soient leurs auteurs, et quel que soit le statut juridique de ces auteurs, c'est à dire les  personnes qui ont été à l'origine de ces actes.

On cite notamment  ce qui suit:

       _ Les sociétés commerciales: Les sociétés commerciales a raison de leur forme, et quels que soient leurs objets , leurs actes relatifs à leur  création, à leur fonctionnement, et à leur dissolution sont considérés comme des actes de commerce, même si les personnes qui participent à ces actes ne sont pas commerçants.

      _ La lettre de change qui est un instrument de paiement par lequel une personne appelée le tireur donne l'ordre aune autre le tiré de donner  une somme d'argent a une échéance donnée a une  autre personne qui peut être le bénéficiaire, ou le porteur.

        2.2_ Les actes de commerce par nature:

C'est des actes qui sont accomplis dans un esprit de spéculation, c'est a dire la réalisation d'un bénéfice direct ou indirect

C'est les actes de commerce listés par le code de commerce a savoir:

   _ Activités de production;

   _ Activités de services: activités de transport_ activités de location;

   _ Activités financières: opérations bancaires_ opérations des assurances;

   _ Activités de distribution : Eau_ Gaz _Électricité.

   _Activités intermédiaires: le courtage_ les agences d'affaires.

       2.3 _ Les actes de commerce par accessoires:

Il s'agit des activités commerciales qui sont qualifiés d'actes de commerce par accessoires en application d'un principe de  droit , qui dispose,  que l'accessoire suit le principal.

Ces activités sont indispensables a l'exercice de l’activité commerciale, a l’exemple des emprunts bancaires, de la souscription des polices d'assurances.

Chapitre II

1_ Définition du commerçant:

Plusieurs définitions ont été donnée en ce sens, et dont  nous retiendrons les 

suivantes pour une meilleure  compréhension.

_ Le commerçant : est toute personne physique, ou morale qui exerce 

habituellement des actes de commerce, et qui est inscrite au registre de 

commerce.

_ Un commerçant : est toute personne qui exerce un acte de commerce, et en fait 

sa profession.

         2_ Détermination de la qualité de  commerçant:

La détermination de la qualité de commerçant s’établit de deux façons:

           2.1_par l'exercice d'actes de commerce a titre professionnel: donc 

l'accomplissement d'actes de commerce a titre occasionnel ne confère pas la 

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