Rapport relatif a la securite de l'entreprise

Annexe 1 : Le rôle du CHSCT

Le CHSCT Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (instance représentative du personnel contribuant à la prévention des risques professionnels dans les entreprises de 50 salariés au moins) a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il doit également veiller à l’observation de prescriptions réglementaires adoptées dans ce but. Il analyse les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l’établissement. Dans le cadre de sa mission, le CHSCT procède à des inspections régulières (également lors de la réalisation de travaux), réalise des études et effectue des enquêtes (en cas d’accident). L’employeur met à sa disposition les informations nécessaires à ses missions et les moyens destinés à la préparation et à l’organisation des réunions et déplacements imposés par les enquêtes et inspections. Des enquêtes sont en effet effectuées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou en cas d’incidents répétés ayant révélé un risque grave. Elles sont menées par une délégation comprenant, au moins, l’employeur, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au CHSCT.

• Un avis consultatif

Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Ceci concerne notamment les décisions de transformation des postes de travail, le changement d’outillage, de produits ou de l’organisation du travail et lors de l’introduction de nouvelles technologies. Le CHSCT est également consulté sur le règlement intérieur.

• Rapport et programme annuels

Au moins une fois par an, l’employeur doit présenter au CHSCT :

Un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et rappelant les actions ayant contribué, au cours de l’année écoulée, à la protection de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Cependant le CHSCT aura désormais un rôle consultatif sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, un rôle incitatif (suggestion de mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail) et un rôle de contrôle. Cette dernière mission se traduit en particulier par la possibilité de prescription (et non plus la faculté) de procéder à des visites de services relevant de sa compétence. Le CHSCT dispose ainsi d'une réelle capacité d'enquête et d'intervention sur les conditions de travail.

Annexe 2 : Les obligations générales de sécurité de l’employeur

L'obligation de prévention

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (Article L4121-1)

Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels ;

• Des actions d'information et de formation ;

• La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L'employeur doit respecter les principes généraux de prévention suivants : (Article L4121-2)

• éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités et les combattre à la source,

• adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,

• tenir compte de l'état d'évolution de la technique,

• remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,

• planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral,

• prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,

• donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Les règles à respecter

L'employeur doit notamment veiller au respect des éléments suivants :

• l'aération (cubage d'air minimum, ouvertures suffisantes), la protection contre le bruit,

• le nettoyage (nettoyage du sol au moins une fois par jour), le chauffage, l'éclairage,

• la protection contre les intempéries (auvents protégeant les salariés travaillant aux étalages, interdiction de faire travailler ces derniers quand la température est inférieure à 0°),

• les locaux doivent être munis de vestiaires, d'installations sanitaires, de douches si les salariés effectuent un travail salissant,

• les salariés ne doivent pas prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Lorsque 25 salariés au moins désirent prendre leur repas sur le lieu de travail, un réfectoire doit être mis à leur disposition,

• prévenir les risques d'incendie et les risques liés au courant électrique,

• informer et donner les consignes de sécurité ou dispositions techniques particulières à prendre,

• veiller à ce que la circulation entre les postes de

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