Publicité mensongère

1. Définition de la publicité mensongère

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ".

Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial.

L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère :

" Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ".

La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.

La publicité est " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible.

Etant donné l’impact de la publicité sur un très large public, les tribunaux voient de véritables manœuvres frauduleuses dans la publicité mensongère. Le délit d’escroquerie n’est toutefois retenu que si ces deux critères sont réunis : le caractère outrancier de la publicité et l’organisation d’une mise en scène.

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2. Le support

Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles :

affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ;

prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ;

emballage d’un produit ;

étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ;

petites annonces ;

publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).

La jurisprudence a une conception très large de la publicité, qu’elle étend jusqu’à " tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels […] de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé ".

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3. Les destinataires du message

La publicité est condamnable à partir du moment où elle entraîne un risque d’interprétation fausse de la part de la personne qui reçoit le message.

Pour déterminer s’il

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