Presentation de l'ohada et du " code Annote idef de l'ohada "

PRESENTATION DE L’ OHADA

ET DU « CODE ANNOTE IDEF DE L’OHADA »

Par Arlette Boccovi

Collaboratrice de l’IDEF

Juriste de banque, Consultante en Droit Bancaire et Droit des Affaires en Afrique

Gérante - Cabinet SIRE OHADA

« Je suis fermement convaincu que l’Afrique doit s’intégrer plus que jamais au reste du monde sous peine d’être marginalisée » . Pour parvenir à cette fin, il est indispensable, pour ce continent, de se doter des moyens de participer pleinement au jeu de la mondialisation en promouvant par exemple la coopération et l’intégration régionales .

C’est en effet dans le but de dynamiser leur économie que les ministres des finances des pays africains de la zone franc , réunis dans le cadre d’une rencontre régionale en avril 1991, ont pris l’initiative d’entreprendre une réflexion sur la faisabilité d’un projet de modernisation et d’harmonisation de leurs différents textes dans le domaine des affaires. La France est mise à contribution aussi bien sur le plan technique que financier.

S’inspirant fortement des textes, de la jurisprudence et de la pratique existant en France mais aussi de certaines pratiques du droit anglo-saxon et de quelques pratiques en matière du commerce international, des textes législatifs uniformisés régissant le monde des affaires verront le jour dans quatorze pays d’Afrique sub-saharienne, du Sénégal au Congo. Rejoints plus tard par la Guinée Equatoriale, la Guinée et très récemment par la République Démocratique du Congo (RDC) , l’OHADA compte à ce jour dix-sept Etats membres .

Une fois, adoptés et publiés au Journal Officiel de l’OHADA, ces textes de loi appelés « Actes uniformes » entrent en vigueur sans qu’aucun acte réglementaire ne soit nécessaire au niveau des Etats parties et ont force de loi dans tous les territoires concernés.

A ce jour, cinq institutions et neuf Actes uniformes animent la vie des affaires dans l’ensemble des pays concernés.

Après avoir présenté l’OHADA à travers ses différents organes (1ère Partie), nous découvrirons son contenu et ses applications judiciaires à travers le code annoté de l’OHADA réalisé par l’Institut International de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises (2ème Partie).

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE L’OHADA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires instaurée par traité, fonctionne grâce à un dispositif institutionnel et un ensemble d’instruments législatifs dénommés « Actes uniformes ».

A- LE TRAITE ET SES OBJECTIFS

Même si l’historique de l’OHADA est fort passionnant , ce qui importe aujourd’hui pour les investisseurs dans cet espace économique, n’est-ce pas la teneur et les implications de ce traité ?

Par le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Quebec le 17 octobre 2008, les Etats membres « réaffirment leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et leur volonté de renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l’Afrique un pôle de développement» .

Ce nouveau droit des affaires qui est prévu pour être perçu comme « un outil d’affermissement de l’Etat de droit et de l’intégration juridique et économique », suppose « un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté » .

Il ne serait pas superflu de signaler tout de même qu’au lendemain des indépendances des pays africains, ceux-ci se sont retrouvés avec un héritage des textes législatifs qu’ils ont complété par l’adoption de façon éparse d’autres textes. Cette situation donnant finalement lieu à un imbroglio juridique dans lequel se perdaient facilement les praticiens du droit puisqu’ils leur étaient difficile, voire impossible de savoir avec exactitude le texte applicable pour une situation donnée. De ce contexte, naissait évidemment une insécurité juridique et judiciaire qu’il s’avérait impératif de combattre face à la réticente des investisseurs par rapport à cette partie du monde. De plus, dans le contexte d’intégration régionale et de mondialisation, cette diversité juridique devenait préjudiciable aux pays africains sur le plan socio-économique. C’est donc à point nommé qu’intervient le traité de Port-Louis.

Les matières visées par le traité sont celles qui font la trame de la vie des affaires à notre époque. En relève « l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés, et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail , au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure, conformément à l’objet du présent traité et aux dispositions de l’article 8 » ; cet article étant relatif au mode d’adoption des Actes uniformes.

Les adhésions sont ouvertes aux Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ainsi qu’aux non membres de cette organisation conformément à une procédure relevant des clauses protocolaires du traité.

Les langues de travail sont portées de 2 à 4 à ce jour comprenant ainsi le français, l’anglais, le portugais et l’espagnol .

B- LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL DE L’OHADA

Depuis la révision du traité au Québec en octobre 2008, l’Organisation comprend cinq institutions à savoir la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Secrétariat Permanent, l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

1- La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement

Composée des Chefs d’Etats et du Gouvernement des Etats parties, elle est présidée par le Chef

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