Objet D'étude La Publicité Trompeuse

Objet d’étude N°4 :

La publicité comparative et la publicité trompeuse.

Introduction :

La législation européenne réglemente la publicité comparative et protège les consommateurs et les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales. La directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil datant du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative vise à permettre un contrôle de la publicité trompeuse dans l'intérêt des consommateurs, des concurrents et du public en général.

Le Code de la consommation régie les conditions et sanctions des pratiques trompeuses et de la publicité comparative.

Dans ce dossier que je vais donc vous présenter, nous allons répondre à toutes ces questions :

Qu'est ce qu'une publicité trompeuse ?

Quel recours dispose-t-on contre une telle tromperie ?

Qu'est ce qu'une publicité comparative ?

Quelles sont ses limites ?

Quelles sont les sanctions applicables ?

I. La publicité trompeuse.

Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.

Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris en compte :

- les caractéristiques des biens ou services

- le prix

- les conditions de fourniture du bien ou de prestation de service

- la nature, les qualités et les droits de l'annonceur

Une pratique commerciale est également trompeuse si elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations relatives :

- aux caractéristiques principales du bien ou du service

- à l'adresse et l'identité du professionnel

- au prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance

- aux modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné

- à l'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi

II. La publicité comparative.

Les comparaisons qui sont faites dans une publicité comparative peuvent concerner un ou plusieurs éléments du produit ou service à savoir :

Le prix

Les éléments subjectifs (le goût, l’esthétisme, le confort …)

La disponibilité

Ses composantes

Son originalité

Le package de services qui l’englobent

Les informations extérieures (ex : les résultats de sondage).

La plupart du temps, une publicité comparative est liée aux caractéristiques

Intrinsèques du produit.

Le prix est très largement utilisé par certains secteurs, comme l’industrie automobile, du fait de la ressemblance des caractéristiques techniques offertes par chaque marque pour un même modèle. Le prix devient alors le principal point de différenciation.

La publicité comparative peut être directe ou indirecte.

La publicité comparative directe mentionne la marque d’un produit, d’un service ou le nom d’un ou plusieurs concurrents. Dans ce type de publicité, l’annonceur choisit un domaine dans lequel il domine le marché et se compare à un ou plusieurs concurrents clairement identifiés.

La publicité comparative indirecte mentionne ni la marque du produit, ni le service ou le nom d’un concurrent. L’entreprise visée dans la publicité

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