Loi De sécurisation De L'emploi résumé

La semaine Juridique édition générale n°27 du 1er Juillet 2013, « Le droit du travail réformé en profondeur » Pascal LOKIEC.

La loi du 14 juin 20013 de sécurisation de l’emploi :

- Généralisation de la complémentaire santé avec la garantie d’un niveau minimal de couverture pour tous les salariés, généralisation qui interviendra par étape successive. La loi définitivement adoptée permettait aux accords de branche de prévoir des clauses de désignation c’est-à-dire désigner le ou les organismes de prévoyance chargés d’assurer la couverture complémentaire santé. Cependant sur ce dernier point censure du conseil constitutionnel qui invalide ces clauses au nom de la liberté d’entreprendre.

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- Au niveau des contrats de travail, cette loi dissuade dans une certaine mesure le recours aux CDD , ceux de moins de 3 moins sont en effet surtaxés. Cependant cette surtaxe est de portée limitée car ne valant que pour certains cas spécifiques, sont exclus l’intérim et les CDD saisonniers et de remplacement. Pour les salariés embauchés à temps partiel à compter de Janvier 2014, les employeurs devront prévoir une durée minimale de travail d’au moins 24h par semaine pour tous les salariés à l’exception des étudiants de moins de 26 ans. Et des salariés des entreprises de travail temporaire d’insertion et des associations intérimaires lorsque leur parcours d’insertion le justifie. De nouvelles règles de majoration des heures complémentaires ont également été introduites.

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- « mobilité volontaire sécurisée » : qui a pour objectif de permettre au salarié, d’exercer une activité dans une autre entreprise en vue d’y acquérir de nouvelles compétences, tout en bénéficiant d’un droit au retour. Réservée aux salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 24 mois et dans les entreprises et groupes de 300 salariés et plus.

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- La modification de la procédure de licenciement pour motif économique. Les entreprises qui engageront une telle procédure à compter du 1er juillet 2013 auront deux options : soit la conclusion d’un accord collectif majoritaire validé par l’administration, soit l’élaboration d’un document unilatéral homologué par celle-ci.

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- L’information-consultation : création d’une base de données unique qui à terme devrait radicalement modifier la physionomie de l’information des salariées dans l’entreprise. De périodique l’information devient permanente puisque la base de données se doit d’être mise régulièrement à jour.

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- Le contentieux des rapports de travail subit de substantielles modifications, avec, de manière globale une volonté d’accélérer et de sécuriser le règlement des litiges. Désormais, les actions relatives au paiement des salaires se prescrivent désormais par trois ans au lieu de cinq ans. Aussi les actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail se prescrivent désormais sauf exceptions par deux ans.

La Semaine Juridique – Edition générale- N°4 du 21 janvier 2013

« Les Partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la sécurisation de l’emploi le 11 janvier 2013 » page 133-134

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