Les risques liés à l’utilisation illégale de l’image

Introduction

Le cadre juridique qui réglemente l’image est complexe car il fait intervenir plusieurs branches du droit : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif…

Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants :

« Toute personne à un droit sur son image et sur l’utilisation qui en est fait un droit exclusif et il peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ».

Le droit à l’image n’est pas un droit consacré par la loi elle-même, il découle du droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil).

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) n’ont, dans les faits, rien et tout modifié.

Rien n’a changé au niveau juridique, les règles applicables actuellement, excepté des adaptations spécifiques aux logiciels et aux bases de données, sont identiques (les règles) à celles qui l’étaient avant l’arrivée de l’information et d’internet.

Cependant, l’usage de l’informatique et de moyens de communication rapide à utiliser a tout changé en rendant possible une multiplicité d’exploitation simultanée de l’image.

Après l’étude des risques encourus par les personnes physiques et morales qui ne respecterait pas le droit à l’image, nous expliquerons les composantes du droit à l’image qui permettent de déboucher sur le droit de l’image.

Section 1: Les risques liés à l’utilisation illégale de l’image

L’utilisation, non autorisée, d’image, de chose ou de personne fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. De plus, si la personne était fonctionnaire il peut perdre sa qualité à l’occasion d’une condamnation.

Paragraphe 1 : Les risques civils

L’article 9 du code civil prévoit : « chacun à droit au respect de sa vie privée ». Cet article provient de la loi du 17 juillet 1970 tentant à renforcer la loi à la garantie des droits individuels des citoyens.

Les juges peuvent, sans préjudices de la réparation du dommage subit, prescrire toutes mesures telles que : séquestre, saisie et autres, propre à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée.

Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé (= mesure d’urgence).

L’usage sans autorisation de l’image d’une personne dans le cadre de sa vie privée peut entrainer la mise en cause de la responsabilité civile de l’utilisateur. Il faut pour cela apporter la preuve de l’existence d’un préjudice, d’une faute, un lien de cause à effet.

 La condamnation peut avoir la forme de dommages et intérêts, de saisies des biens incriminés, la publication du jugement de condamnation dans les journaux. Si l’usage fait apparaitre une intention de nuire, l’affaire sera jugée au pénal (cour d’assise, police ou correctionnel).

 Concernant les images considérées comme œuvre d’art, l’usage non autorisé constitue un délit de contrefaçon entrainant la condamnation de la personne physique et ou morale à une peine de prison ou une amende.

Paragraphe

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