Les pouvoirs du président de la république

Section 2 : Les pouvoirs du président de la république

Il y a 2 façons de les présenter. Une distinction entre les pouvoirs sans contreseing et avec contreseing. Avec la monarchie parlementaire, tout les pouvoirs du chef de l'état sont contresignés sauf ceux énumérés a l'article 19.

L'article 5 va confier des pouvoirs au chef de l'état garant de l'unité de l'état, qui apparait au dessus des partis politiques, au dessus des contingences politiques. L'article 5 se décompose ainsi : Le président de la rép veille au respect de la constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publiques ainsi que la continuité de l'état. Comme le disait DG, le chef de l'état répond de la république. Ensuite, l'article 5 dit qu'il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Ici, DG dit qu'il répond de la France. 2 façons de comprendre cet arbitrage, cela peut être un arbitrage entendu de manière passive, le chef de l'état laisse les acteurs politiques agir et intervient en cas de dérèglement, de crise. C'est dans cette logique que l'on a un président de la rép aux USA, un président élu par le peuple en Irlande, Autriche, Portugal etc. Cet arbitrage peut aussi se faire de manière passive. Au delà de cette dichotomie assez simple a comprendre, les présidents de la rép ont donner un sens a cet article 5. Par exemple, Mitterrand en 1986 va annoncer qu'au titre de l'article 5 qu'il est le garant de la liberté publique, le protecteur des acquis sociaux. Il est garant de la place de la France dans le monde, des acquis Européens, du système de protection sociale et même de l'entrée dans l'air des hautes technologies. Balladur a voulu en finir avec l'hypocrisie de l'article 5, il a donc proposer de rédiger différemment

les articles 5 et 20. On précise dans l'article 5 que le chef de l'état détermine la politique de la nation et l'article 20 : le gouvernement conduit la politique de la nation. Cela a été refuser par le gouvernement en raison des risques de tensions extrêmes pouvant survenir en cas de cohabitation.

Sous section 1 : Les pouvoirs sans contreseing I) Les pouvoirs autonomes de l'environnement politique

On va comprendre que certains pouvoirs propres du chef de l'état n'ont pas la même vigueur institutionnelle que l'on soit ne période présidentialiste ou en période de cohabitation. D'autres sont hermétiques a cette distinction, ils pensent que cela fonctionne toujours pareil selon la configuration politique.

A) La dissolution de l'assemblée nationale

(1) Les conditions d'utilisation : Sous les 3é et 4é Rép, le droit de dissolution était difficile a mettre en œuvre par ce que dans la conception républicaine, le droit de dissolution est un instrument non démocratique. Il est d'origine monarchique. Cette institution de type monarchique a été introduite en France en 1814. Le peuple même restreint avait élu des représentants. Ce n'est véritablement qu'en 1875 que ce droit de dissolution a été accepter a titre de compromis par les républicains. Il ne faut pas s'étonner ensuite que les républicains aient utiliser le fait que Mac Mahon se serve du droit de dissolution pour le retirer ensuite en disant que c'est non démocratique. Le droit de dissolution est difficile a mettre en œuvre juridiquement et politiquement. Sous la 3é Rép, un décret du chef de l'état contresigné par le chef du gouvernement avec avis conforme du sénat. Sous la 4é Rép, le droit de dissolution est encore plus difficile a mettre en œuvre, pas de dissolution possible pendant les 18 premiers mois de la législature. Ensuite, il faut pour dissoudre que pendant une nouvelle période de 18 mois 2 crises ministérielles au sens de la constitution soient effectuées. Cela veut dire soit un renversement de gouvernement, soit un refus de confiance. Mais, quand on dit au sens de la constitution, cela veut dire une motion de censure manifester a la majorité absolu. En 1955, les conditions vont être réunis. Donc il y a eu une dissolution de l'AN.

Sous la 5é Rép, le président va signer un décret de dissolution de l'AN sans avoir besoin de contreseing de son premier ministre. La seule petite contrainte est la suivante : il doit consulter (en réalité informer) les présidents des assemblées et le premier ministre. Le décret de dissolution entre immédiatement en vigueur, cela relève d'une pure appréciation du chef de l'état. Les limites n'en existent pas moins. Elles sont juridiques. C'est une limite fixée par l'article 12 qui impose un délais d'un an entre 2 dissolutions. On est ici face au souvenir du précédent de 1830. Charles 10 a multiplier les dissolutions de la chambre des députés, cela a conduit a la révolution de 1830 et au départ de Charles 10. Cette règle est tacitement présente en GB. Seconde limite : C'est une interprétation logique de la constitution qui découle de l'interprétation de l'article 16. L'article 16 précise que l'AN se réunis de plein droit. On en déduit donc que si l'article 16 est utiliser, on ne peut pas dissoudre l'AN. Il n'y a pas de dissolution possible en cas d'intérim exercée par un chef de l'état. Il y a aussi des limites politiques. C'est d'abord la première question : peut on dissoudre une AN qui viens d'être fraichement élu ? Juridiquement oui, politiquement non. Il y a un autre problème politique, a quel moment dissoudre ? Il faut attendre le bon moment, quand les sondages sont favorables. Par exemple Chirac entre 1997 et 2002, soumis a la cohabitation n'avais que 2 possibilités. Démissionner et se présenter a la prochaine élection ou dissoudre l'AN. Comme il l'avais dissous en avril 1997, il devais attendre en 1998. Il a attendu pendant 5 ans mais aucun créneau favorable ne s'est présenter.

(2) La mise en pratique de l'article 12

DG n'a pas hésiter a l'utiliser quand cela était nécessaire. Dans la pratique, il doit être utiliser dans une logique de crise institutionnelle pour surmonter la crise ou prévenir la crise. DG a l'utiliser pour surmonter 2 crises de régimes : 1962 et 1968. En 1962, c'est la première crise véritable. En 1968, la crise de Mai est marquée par des manifestations, une crise sociétale, DG envisage dans un premier temps de faire un référendum avec engagement de responsabilité. On lui conseille de ne pas le faire

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