Les crédits aux particuliers BTS ASSURANCE

Les crédits particuliers

Les deux crises économiques de 2008 et 2011 ont destabilisé les ménages et les ont conduits à réviser leurs projets immobiliers et de consommation, à limiter leurs recours aux crédits. Les projets bénéficient d’une meilleure préparation, d’apports personnels plus importants et donc d’une forte diminution de la sinistralité.

L’objet du financement

La protection de l’emprunteur

Elle est régie par le Code de la consommation qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier qui précise : le contenu de l’offre de crédit, le délai de rétraction ou de réflexion, le communication d’un taux annuel effectif global (TAEG) ou encore les modalités de remboursement anticipé.

Les principales dispositions ectuellement en vigueur sont issues de la :

• Loi Scrivener (1978 et 1979)
• Loi Lagarde (2010)
• Loi Hamon (2014)
• Transposition en droit français de la directive européenne sur les « contrats de crédit aux consommateurs relatifsaux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016)

Le prêt à la consommation

La loi protège le particulier contre le risque de souscrire à un crédit sans mesurer toute la portée de son acte. Le cadre juridique du crédit à la consommation résulte de la loi sur le crédit mobilier du 10/01/1978 : la loi Scrivener 1. Cette loi a été amendée le 01/07/2010 par Christine Lagarde, qui a réformé en profondeur le droit applicable, et enfin par la loi Hamon promulguée le 17/03/2014 qui renforce la protection en matière de lutte contre le surendettement.

Généralités

1. Définitions

Les prêts consenttis en vue de financer l’acuisition comme prêt immobilier, les prêts destinés à l’acuisition d’immeubles à usage d’habitation ou professionnels et d’habitation et les travaux de réparation, d’amélioration et entretien des immeubles aquis mais aussi l’achat des terrains destinés à la construction de ces immeubles ou encore l’achat de arres ou actions de sociétés donnant droit à leur attribution en propriétés ainsi que les traits relatifs à leurs réparations, leurs améliorations ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000€.

b. Caractéristiques

Un crédit immobilier est un prêt à moyen ou long terme pouvant être souscrit à taux fixe ou à taux variable. Deux raisons à cela : liée au taux d’endettement et liée au taux négatif.

1. Les formes d’acquisition d’un bien immobilier

• L’acquisition d’un logement ancien (résidence principale ou secondaire ou bien destiné à la location)

Devant notaire et ceci soit avec un apport personnel soit avec un plan de financement intégrant des paiements donc un paiement comptant n’exclue pas des crédits bancaires.

L’achat avec un paiement à terme : le vendeur accepte qu’une partie seulement du paiement lui soit versée et le solde lui sera réglée à une échéance convenue à l’avance. Elle va se traduire par la paiement au comptant et du bouquet et d’une rente par l’acquéreur qui deviendra le débit entier pour le vendeur qui deviendra le crédit rentier. Ces barèmes peuvent varier : soit le logement est libre soit occupé.

Le cadre général

Les domaines d’application

Le code de la consommation érige une protection tout d’abord du consommateur mais également de sa caution (personne qui s’engage à rembourser si l’emprunteur n’y satisfait pas lui-même et ceci pour tout crédit : crédit renouvelable, découvert en compte, LOA, …). Deux notions :

• montant : pour tout crédit supérieur à 200€ mais inférieur à 75 000€
• durée : crédit soit supérieur à 3 mois

Le droit à l’information et à la reflexion

Le droit à l’information est matérialisé par un document : l’offre de crédit ; qui est préalable à la mise en place de toutes solutions.

Le droit à la reflexion repose sur deux notions :

• délai de réflexion
• délai de rétractation

Ces deux délais distincts constituent deux fondements de cette protection.

L’offre préalable de crédit

Ce document sera remis au client en double exemplaire. Il va préciser toutes les caractéristiques du crédit :

• identité des parties : la banque d’un côté et l’emprunteur de l’autre (ou co-emprunteur)
• caution éventuelle
• type de crédit
• bien financé
• montant
• modalités de mise à disposition des fonds (déblocage une ou plusieurs fois)
• durée
• taux nominal et le taux actuariel effectif global (TAEG)
• frais et assurances obligatoires
• conditions d’acceptation et donc de rétractation
• modalités de remboursement
• indemnités en cas de retard du remboursement

Cette offre préalable de crédit est valable 15 jours à partir de sa date d’émission. Afin d’identifier le délai de rétractation, l’exemplaire destiné au client va comprendre un bordereau de rétractation.

La conclusion du contrat de prêt

L’emprunteur et/ou co-emprunteur accepte l’offre de crédit en signant et datant son exemplaire et en le remettant à l’établissement de crédit. C’est cette date qui est le point de départ de son délai de rétractation. Il a donc 14 jours à compter de cette date pour se rétracter. Côté banquier, aucun versement ne sera effectué par le prêteur à l’emprunteur avabt un délai de 7 jours après la date d’acceptation de l’offre.

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