Les Personnes Handicapées Et Le Monde Du Travail

Les personnes handicapées et le monde du travail

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.

En 2012 toutefois, les personnes handicapées continuent à rencontrer de grandes difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale. Dès 2009, le rapport Busnel « L’emploi, un droit à faire vivre pour tous » soulignait la priorité à donner à la prévention de l’exclusion professionnelle et au maintien dans l’emploi.

Un cadre législatif et une organisation institutionnelle renouvelés

Après la loi du 23 novembre 1957 introduisant la notion de travailleur handicapé, la loi d’orientation du 30 juin 1975 confie à la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) la reconnaissance du handicap et l’aide au reclassement professionnel. La loi du 10 juillet 1987 impose à l’ensemble des employeurs, parmi lesquels les administrations de l’Etat ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel, une obligation d’emploi égale à 6% de l’effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés.

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de non-discrimination des personnes handicapées en particulier dans le domaine de l’emploi, en promouvant l’accès aux dispositifs de droit commun et en faisant du travail en milieu ordinaire une priorité. Elle modifie le paysage institutionnel en confiant, aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les compétences pour évaluer « l’employabilité » des personnes handicapées afin de mieux orienter celles-ci, une fois leur projet professionnel élaboré, vers le marché du travail. Les MDPH fédèrent les anciens sites pour la vie autonome (SVA), COTOREP et commissions départementales d’éducation spécialisée (CDES). La loi du 28 juillet 2011 tend à améliorer leur fonctionnement : une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre chaque MDHP d’une part, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Conseil général et l’État d’autre part, fixe notamment le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’État. Ces conventions doivent être signées au plus tard le 1er janvier 2013. Au niveau régional, le rôle de l’Etat est réaffirmé. En effet, depuis 2009, les préfets de région doivent mettre en œuvre les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), qui sont ensuite déclinés au niveau local en lien avec les MDPH.

Par ailleurs, des conventions d’objectifs sont signés entre l’Etat, Pôle emploi et CAP emploi (réseau national d’organismes de placement spécialisés - OPS) qui visent à faire progresser le taux d’emploi des personnes handicapées. Une première convention est signée pour 3 ans (2005-2008). Une nouvelle convention porte sur les années 2008-2009 et 2010. 80 départements sont couverts par ces conventions. L’État mène également, avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), des actions de mobilisation auprès des entreprises afin d’accroître le taux d’emploi des travailleurs handicapés (embauche et maintien dans l’emploi). Ces actions sont notamment destinées aux établissements dits à « Quota Zéro », c’est-à-dire ceux qui n’ont réalisé aucune action positive (embauche, sous-traitance, accueil de stagiaires) pendant au moins trois ans. L’État a initié en 2010 une démarche évaluative des actions engagées dans le cadre de la convention avec l’Agefiph. En 2010, plus de 114 000 personnes handicapées ont été placées dans l’emploi par Pôle emploi et les Cap emploi. La mise en œuvre de partenariats en matière de formation professionnelle de droit commun et spécifique (politique concertée de formation) complète ce dispositif (83 % ont une qualification inférieure ou égale au BEP).

Les entreprises adaptées contribuent également à l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés et reçoivent à cet effet une aide au poste par travailleur handicapé employé, versée par l’État.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)

Présente dans la loi depuis 1987, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est modifiée par la loi de 2005. Les dispositions antérieures induisaient qu’en matière d’emploi de travailleurs handicapés, certaines personnes sont plus difficiles à embaucher que d’autres, et que certains postes de travail ne sont pas adaptés aux personnes handicapées. Après l’adoption de textes européens comme le traité d’Amsterdam et la directive de 2000, c’est désormais le principe de non discrimination qui prévaut ; la loi de 2005 puis le Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées le réaffirment.

L’obligation d’emploi résulte, dans le secteur public comme pour le secteur privé, de la loi du 10 juillet 1987 mais la loi ne prévoyait pas de sanction pour le secteur public en cas de non respect de cette obligation. La réforme de 2005 aligne les règles applicables au secteur public sur celles d’ores et déjà prévues pour le secteur privé, en soumettant les employeurs publics à une sanction financière identique,

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