Handicap Et Travail

Handicap et travail

D’après la Loi du 11 Février 2005, la définition du mot handicap est la suivante : « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (Annexe 1) Et celle du 10 Juillet 1987, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés impose à « Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6% de son effectif salarié. »

I- Quelques chiffres (Annexe 2)

La situation de l'emploi des personnes handicapées est la suivante :

a) Les personnes handicapées en emploi :

En 2008, le nombre de personnes handicapées qui travaillent est estimé à :

• 262 700 salariés dans les entreprises privées de plus de 20 salariés

• 185 653 salariés dans la fonction publique,

• 114 811 personnes dans les Etablissements de Services et d'Aide par le Travail (ex CAT),

• 28 532 personnes dans les Entreprises Adaptés.

b) 58 500 personnes ont retrouvé un emploi avec l'aide de Cap Emploi en 2008 :

• 32% des contrats ont été signés en CDI et 17% en CDD supérieur à un an

• 8 240 recrutements ont été réalisés dans la fonction publique

II- Droit du travail et handicap (Annexe 4)

Le travailleur reconnu handicapé par la COTOREP dispose de règles dérogatoires en matière du droit du travail. Ces règles portent essentiellement sur :

- L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé

- Des emplois réservés dans le secteur public

- L'aménagement en matière de conditions de travail

- Une garantie de ressources

- Des règles dérogatoires en matière de licenciement.

En effet, si une personne est reconnue travailleur handicapé par la COTOREP, ou qu'elle a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le versement d'une rente pour une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou est titulaire d'une pension d'invalidité versée par un régime de protection sociale obligatoire (sécurité sociale, mutualité sociale agricole, etc.), elle bénéficiera de règles dérogatoires en droit social dont la vocation est d'assurer une plus grande protection du travailleur.

III- Obligations de l’employeur (Annexe 5)

Tout employeur employant au moins 20 salariés doit employer

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