Les Obligations Des Organismes De Formation

Les organismes de formation au titre de leur activité sont soumis à diverses obligations. Ils doivent notamment : effectuer une déclaration d’activité ; et de soumettre annuellement un bilan pédagogique et financier tout en respectant des règles comptables spécifiques (I) ; respecter des modalités spécifiques de contractualisation ; et informer les stagiaires (II).

I) Les organismes de formation ont des obligations de déclaration d’activité et d’établissement d’un bilan pédagogique dans le cadre de leur activité

A) L’obligation d’effectuer une déclaration de son activité

L’Administration exerce un contrôle et un recensement de l’offre de formation, à travers le Service régional de contrôle (SRC) de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Selon les dispositions de l’article L6351-1et suivants, et l’article R6351-1 et suivants du Code du travail, toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des prestations relevant du champ de la formation professionnelle continue au titre d’une convention ou d’un contrat et quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les Auto-Entrepreneurs), a pour obligation de transmettre à cette instance une déclaration d’activité (DA) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Tout prestataire de formation doit adresser une déclaration d’activité au préfet de région compétent, à raison : soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social. Les organismes de formation dont le siège social se situe à l’étranger ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la règlementation française.

Cette déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant et doit être complétée des pièces justificatives mentionnées à l’article R. 6351-5 du Code du travail ; le cas échéant, elle mentionne les autres activités exercées. L’Administration se réserve le droit de demander d’autres informations permettant d’apprécier la réalité et la légalité de l’activité de formation lors de cette procédure de déclaration. Lorsque le dossier est complet, un numéro d’identification est attribué et notifié à l’organisme sous forme d’un récépissé.

B) L’obligation de soumettre annuellement un bilan pédagogique et financier

Selon l’article L.6352-11 du Code du travail: « Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l’article L.6313-1 adresse chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d’application du présent article ». Tout organisme de formation public ou privé (y compris ceux dont l’activité de formation professionnelle continue est néant) d doit transmettre annuellement avant le 30 avril un bilan pédagogique et financier au Service Régional de Contrôle. Ce bilan retrace l'activité de prestataire pour le dernier exercice comptable clos. Le Ce bilan s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n°10443*10 et doit être adressé en un seul exemplaire au Service Régional de Contrôle.

Les dispensateurs de formation, quel que soit leur statut, doivent effectuer le BPF par le biais du formulaire Cerfa n°10443*11 dûment com¬plété, daté et signé ; dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 15 244 €, doivent joindre au bilan pédagogique et financier : le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice comptable clos (article L.6352-11 du Code du travail). Les organismes à activités multiples doivent joindre un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue et quel que soit le chiffre d’affaires.

Par application de l’article L.6351-6 du Code du travail, la déclaration devient caduque lorsque l’organisme de formation n’a pas eu d’activité pendant 1 année (y compris l’année de déclaration) ou si pendant cette période, le bilan pédagogique et financier n’a pas été adressé à l’administration. Si l’organisme désire reprendre une activité de formation, il devra alors demander la réactivation de son numéro.

Ne pas se soumettre à cette obligation peut être puni par une amende de 4 500 euros et l’interdiction éventuelle de diriger un organisme de formation (article L.6355-15 du Code du travail).

 L’obligation de respecter des règles spécifiques de comptabilités

Les dispensateurs de formation, qui ont un statut de droit privé, établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définies au Code du commerce (D.6352-16). Les dispensateurs de formation dotés d’un statut de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle (article L.6352-10 du Code du travail). Les organismes à activités multiples, quel que soit

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