Le notaire

DEONTOLOGIE

Examen en 2 parties :

-        Partie 1 : questions sur les connaissances

-        Partie 2 : cas pratique sur tout ce qu’on a vu (mise en situation avec des clients) 10 points

Chapitre I : Le notaire et les autres sujets du droit notarial

Qu’est-ce qu’un notaire ? Un officier public chargé de conférer le caractère authentique aux actes et contrats des parties particuliers. Il est responsable personnellement et exerce ses fonctions de manière indépendante dans le cadre d’une profession libérale au cours de laquelle il se livre à une activité de service. La fonction notariale présente un triple aspect :

-       En tant qu’officier public, le notaire offre à sa clientèle la sécurité juridique au sein des rapports contractuels

-      En tant que professionnel libéral, il a avec ses clients des relations personnalisées

-   En tant que chef d’entreprise il doit s’assurer du fonctionnement efficace de son office et de la qualité, ainsi que la diversification des services proposés à clientèle (par ex. service de négociation immobilière)

Le notaire est un juriste chargé de la régularité des actes qu’il reçoit à la demande de ses clients, mais il est également technicien du droit de part l’accomplissement des nombreuses formalités préalables et postérieures nécessitées par les conventions qui le régularisent.

On pourra aller jusqu’à qualifier le notaire de véritable partenaire en raison de sa fonction de généraliste du droit. En effet, son large domaine de compétence lui permet outre d’assurer la rectitude juridique de ses actes de remplir une fonction de confident et de guide personnel dans les étapes importantes d’une vie (choix de régime matrimonial, adoption, donation, achat d’un logement, création d’une entreprise, emprunt, aide apportée pour le montage et l’exercice d’une activité agricole, transmission d’un patrimoine, recours à l’assurance vie, assurer la sécurité du conjoint survivant, conseil fiscal, etc.) Tout un panel d’actes qui va marquer la vie de quelqu’un.

Art 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et expéditions devenues copies authentiques.

Section I : Le nombre, le placement et la nomination des notaires

I.                Le nombre des notaires

A.        L’évolution

Avant la Révolution de 1789, il y avait plus de 20.000 notaires en France. Nombre important par rapport à la population. Règle mise en place : 1 notaire par canton, et 1 notaire par 6.000 habitants dans les villes de 100.000 habitants et plus. Suite aux modifications économiques et sociales survenues depuis le début du 18e siècle, on s’est aperçu que l’ancien système de régularisation était obsolète, mais qu’il était possible de modifier la répartition par le biais de création, de transfert ou de suppression d’offices.

En 1988, prémices de la loi Macron, mais le projet n’a pas abouti, laissant place à une politique d’encouragement et d’assistance à la redistribution progressive des offices. Suite à l’avortement du projet pour la libre installation, mise en place de la CLON (commission de localisation des offices notariaux), dont le but était de faire des recommandations sur la localisation des offices à créer à partir des prévisions sur les besoins du public et de sa démographie.

Loi Macron (2015-990) du 6 août 2015 : mise en place et autorisation de libre installation contrôlée.

B.         La suppression d’un office

Quand ? A la suite d’un décès, de la démission ou de la destitution d’un notaire, ou encore d’un office. Cette suppression prend la forme d’un arrêté qui est pris après l’avis consulté de la CLON, qui doit être donné au plus tard dans les 6 mois de sa saisine. Suite à cette suppression, une indemnité est due à l’ancien titulaire de l’office par ceux qui bénéficient de la suppression, à proportion du bonus qu’ils en retirent. Concernant cette indemnité, il y aura une prise en charge partielle par le CSN et le conseil régional dans le cas des notaires établis dans des régions défavorisées.

L’indemnité sera versée en cas d’un décès à ses ayants-droits, idem pour la démission. En cas de destitution (notaire viré de la profession pour faute), il n’y a pas d’indemnité.

C.        Le transfert d’office

Transfert possible dans les limites du département. La procédure de transfert sera la même que pour celle de la suppression (arrêté de transfert qui sera soumis à l’avis de la CLON). Délai de 6 mois pour que la CLON puisse se prononcer. En ce qui concerne l’indemnité, étant donné que le transfert n’est possible que dans la limite du même département, pas d’indemnité, car l’office n’est pas supprimé mais simplement transféré ; la question de l’indemnité ne se pose pas.

D.        La création d’office

i.                 Les modalités

La création se fait suivant arrêté portant création d’un nouvel office et toujours suivant un avis pris auprès de la CLON. Jusqu’à la réforme de 2015, la nomination était faite sur concours.

ii.               L’incidence de la réforme de 2015 sur les créations

La loi du 6 août 2015 instaure un nouveau mode de création qui s’effectue à la demande d’un candidat. L’installation est libre dans les zones où la création paraît utile pour renforcer l’offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte qui est établie par les ministres de la justice et de l’économie sur proposition de l’autorité gestionnaire de la concurrence.

...