Le contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation :

Définition :

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet d’accomplir une formation en alternance : acquisition de savoirs généraux, techniques ou professionnels et d’un savoir-faire professionnel.

Il vise l’obtention d’une qualification professionnelle et favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Toutefois, les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

L’entreprise qui recrute des salariés en contrat de professionnalisation peut bénéficier de certains avantages tels que des réductions de cotisation et diverses aides.

Qui est concerné :

• Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;
• Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi ;
• Bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), de l'Allocation spécifique de
• Solidarité (ASS), de l'Allocation adultes handicapés (AAH) ;
• Personnes ayant bénéficié d’un Contrat unique d’insertion (CUI).

🡺 Des dispositions spécifiques s’appliquent à certains publics dits « prioritaires » :

• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• Les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi quel que soit leur âge ;
• Les bénéficiaires d’un minima social : RSA, ASS ou AAH ;
• Les personnes ayant bénéficié d’un CUI.

Objectifs :

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle :

• Soit enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
• Soit ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
• Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de

branche.

Types de contrat de professionnalisation :

• Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois ;
• Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dont l’action de

Professionnalisation d’une durée de 6 à 12 mois se situe en début de contrat.

Les formalités du contrat de professionnalisation :

Une fois complété, le formulaire N° 12434*02 / EJ 20 doit être transmis à l'Opcommerce dans les 5 jours qui suivent le début de l'exécution du contrat.

Les financements du contrat de professionnalisation :

Les actions d’évaluation de positionnement, d’accompagnement et de formation mises en œuvre sont prises en charge par les Opérateurs de compétences (Opco) sur la base d'un montant forfaitaire par contrat fixé par les branches professionnelles ou à défaut, par accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un Opérateur de compétences (Opco) interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.

Spécificités du contrat de professionnalisation :

• Il peut comporter une période d’essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.
• Le contrat peut être conclu à temps partiel.
• La durée de travail du salarié comprend le temps de formation.
• Le contrat de professionnalisation ne peut comporter une clause de dédit formation.

Durée et le renouvellement du contrat de professionnalisation :

• L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Cependant, elle peut être allongée :

• Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires
• Jusqu’à 24 mois pour d’autres bénéficiaires que les public prioritaires ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Dans ce cas, les bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche.

• Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois :

• Si le bénéficiaire n’a pas pu obtenir la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : maladie, accident du travail, maternité, adoption, échec à l’obtention de la qualification, défaillance de l’organisme de formation ;
• Si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée au premier contrat, prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

La formation en contrat de professionnalisation :

Dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise si celle-ci dispose d’un service de formation identifié. La formation peut se réaliser en présentiel, en tout ou partie à distance ou en situation de travail.

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