Le comité social et économique

Le comité social et économique

Lisez le document 1 puis complétez l'annexe 1.

Document 1 : Le comité social et économique

La désignation des membres de la délégation du personnel

Obligatoires dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les membres de la délégation du personnel sont élus parmi le personnel de l'entreprise pour 4 ans et sont rééligibles.

Le nombre de membres de la délégation du personnel à élire.

Leur nombre varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise à savoir :

⦁ I délégué et I suppléant si l'effectif est compris entre 11 et 24 salariés ;

⦁ 2 délégués et 2 suppléants si l'effectif est compris entre 25 salariés et 49 salariés ;

⦁ 3 délégués et 3 suppléants si l'effectif est compris entre 50 et 74 salariés ;

⦁ etc.

Les conditions pour être éligible

II faut être salarié de l'entreprise en contrat à durée indéterminée depuis I an minimum, avoir 18 ans et ne pas avoir de lien de parenté avec l'employeur.

Les conditions pour être électeur

Le salarié doit être âgé d'au moins 16 ans et avoir au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Le crédit d'heures

Pour exercer leurs fonctions, les membres de la délégation du personnel bénéficient de crédits d'heures pris sur leur temps de travail. Ce crédit d'heure est de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés;

Pendant ces heures, les membres de la délégation du personnel peuvent circuler librement dans et hors de l'entreprise pour assumer pleinement leurs fonctions.

Les attributions du comité social et économique

⦁ la délégation du personnel du comité social et économique présente à l'employeur toutes les réclamations individuelles et collectives des salariés concernant l'application du Code du travail, la protection sociale, l'hygiène, la santé et la sécurité dans l'entreprise ;

⦁ le comité social et économique réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

⦁ il suggère à l'employeur des mesures afin d'améliorer les conditions de travail dans l'entreprise ;

⦁ il peut saisir l'inspecteur du travail et l'informer des plaintes des salariés concernant l'application de la législation du travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

le comité social et économique procède à l'analyse des risques professionnelles auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ; il contribue à l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle ,

⦁ le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

⦁ Inspection du travail

⦁ lors des visites de l'inspecteur du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

⦁ les orientations stratégiques de l'entreprise ;

⦁ la situation économique et financière de l'entreprise ;

⦁ la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; le licenciement collectif pour motif économique

⦁ les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêt dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Fonctionnement

Le comité social et économique est doté :

⦁ d'un budget de fonctionnement fixé à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle ,

⦁ d'un budget des activités sociales et culturelles fixé par accord d'entreprise.

Réunion

L'employeur est tenu de recevoir les membres du comité social et économique au moins une fois tous les deux mois.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et de se réunir.

Protection

Les membres de

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