La publicité Foncière

La publicité Foncière

[Décrets du 4 janvier 1955 et 20 février 2009]

La publicité foncière rend publiques des informations visant à connaître la situation juridique d’un immeuble situé dans le ressort d’un Service chargé de la publicité foncière (ex-bureau des hypothèques). Son but ultime est d’assurer la sécurité des transactions immobilières.

Le fichier immobilier présente, telle qu’elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.

Fonctionnement du service de la publicité foncière

Pour chaque commune, le Service de la publicité foncière tient un « fichier immobilier » sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives.

Il dépend d’un service du ministère des Finances : le Service chargé de la publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques)

Le service de la publicité foncière est dirigé par un Administrateur des finances publiques (ex-conservateur des hypothèques)

Il conserve les actes constatant les droits immobiliers

Il prélève la taxe de publicité foncière

Le défaut de publicité a pour conséquence l’inopposabilité aux tiers des actes soumis à publicité

L’Etat est civilement responsable des dommages subis par un requérant du fait de renseignement erronés.

Actes qui font l’objet de publicité foncière

Actes authentiques concernant les immeubles (bâtiments, terrains bâtis, terrain non bâtis, …)

Actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de propriété immobilière

Baux de longue durée portant sur un bien immobilier

Démembrements de propriété immobilière

Servitudes immobilières

Sûretés réelles immobilières

Informations obtenues par la publicité foncière

Savoir si une personne physique ou morale est propriétaire d’un bien immobilier et ainsi vérifier l’identité du vendeur

Obtenir la situation juridique d’un bien immobilier et obtenir des renseignements immobiliers (état hypothécaire, ace de vente, …)

Objet de la publicité foncière

Assurer la publicité des droits sur les immeubles

Prévenir les tiers

Soit de la transmission d’un droit de propriété sur un immeuble

Soit de la constitution d’un droit réel ou d’une charge sur un immeuble

Le système français est un système déclaratif de droit (et non constitutif de droit) : le droit sur l’immeuble existe

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