La négociation Collective

La loi ne peut pas et ne veux pas régler tous les problèmes de l’organisation du travail dans toutes les entreprises.

Depuis 1982, il existe le droit de négocier : ce sont les discussions entre les organisations syndicales et les employeurs afin d’aboutir à la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif.

I. Les acteurs de la négociation collective

a. Les syndicats

Un syndicat est une association à but non lucratif dont l’objectif est de défendre les intérêts de ses adhérents.

Loi du 20 août 2008 – Représentativité syndicale

Pour que les syndicats soient représentatifs, il faut respecter des règles :

- Avoir au moins 10% des suffrages : si un syndicat < 10% alors il ne peut pas participer aux négociations collectives.

- Avoir au moins 30% : pour pouvoir signer un accord

5 syndicats en France dans le privé :

CGT (Confédération générale du travail)

CFDT (Confédération française démocratique du travail)

FO (Force ouvrière)

CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens)

CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres)

Comment est représenté un syndicat dans une entreprise ?

Par les délégués syndicaux : salarié désigné par un syndicat pour le représenter

Si pas de délégués syndicaux : salarié élu par le personnel

Si pas de délégué du personnel : salarié mandaté par une organisation syndicale

b. Les organisations patronales

MEDEF (Mouvement des entreprises de France) – Laurence PARISOT : couvre tout type de structure

CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) - Jean-François ROUBAUD

En Allemagne, la syndicalisation est obligatoire.

En France, c’est facultatif, MAIS voter aux élections prud’homales (Représentants salariés/employeurs siègent aux Prud’hommes)

II. L’objet des négociations collectives

L’employeur doit être à l’initiative de la négociation collective. C’est une sanction pénale s’il ne le respecte pas. Une négociation par an sur les thèmes prévus par la Loi ; 4 thèmes importants :

- Salaires

- Durée du travail

- L’égalité professionnelle homme/femme

- Maintien et intégration des travailleurs handicapés

 OBLIGATION DE NEGOCIER MAIS PAS OBLIGATION DE RESULTAT

III. Les différentes formes et les niveaux de négociation

DOC 4 PAGE 62 – QUESTIONS 2/3/4/5

DOC 5 PAGE 63 - QUESTIONS 1/2/3

Doc 4 page 62

1) • La convention collective traite de l’ensemble du droit du travail. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes.

• L’accord ne porte que sur certains thèmes : formation professionnelle, salaires, égalité professionnelle…

2) L’accord collectif de GEMS s’est négocié au sein de l’entreprise

3) La négociation portait sur la mise en place de l’utilisation de la langue française dans l’entreprise. Cet accord a été conclu pour 5 ans.

4) L’accord a été signé par l’entreprise elle-même et les syndicats CFDT, CGT et CGT-FO.

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