La mise en place d’une clôture est-elle considérée comme un aménagement léger qui peut être autorisé?

Les faits sont qu' un propriétaire a décidé de faire une clôture autour de sa propriété. Ce dernier fait une déclaration préalable auprès de sa mairie qui est Saint Tropez.

Suite à ça la mairie ne s’est pas opposée, donc il a donné l’autorisation au propriétaire, mais le Préfet du Var conteste la décision du maire au tribunal administratif de Toulon.

Concernant la procédure, nous sommes en présence de l’organisation administrative, le Préfet du Var fait sa contestation au tribunal administratif qui ont donné raison au Préfet et on annulé l’autorisation de construction de la clôture au propriétaire.

Le problème qui se pose est :

La mise en place d’une clôture est-elle considérée comme un aménagement légé qui peut être autorisé?

Le conseil d’Etat a choisi de faire prévaloir une interprétation extensive ( un assouplissement ) de la loi Littoral. Son objectif principal est de concilier activités humaines et préservation de ces zones fragiles en appliquant les principes du développement durable.

Concernant la construction de la clôture, le propriétaire peut demander l’annulation du jugement attaqué car la construction de la clôture ne porte pas atteinte aux site protégés.

La jurisprudence est une source de droit, c’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux.

Les faits sont qu' un propriétaire a décidé de faire une clôture autour de sa propriété. Ce dernier fait une déclaration préalable auprès de sa mairie qui est Saint Tropez.

Suite à ça la mairie ne s’est pas opposée, donc il a donné l’autorisation au propriétaire, mais le Préfet du Var conteste la décision du maire au tribunal administratif de Toulon.

Concernant la procédure, nous sommes en présence de l’organisation administrative, le Préfet du Var fait sa contestation au tribunal administratif qui ont donné raison au Préfet et on annulé l’autorisation de construction de la clôture au propriétaire.

Le problème qui se pose est :

La mise en place d’une clôture est-elle considérée comme un aménagement légé qui peut être autorisé?

Le conseil d’Etat a choisi de faire prévaloir une interprétation extensive ( un assouplissement ) de la loi Littoral. Son objectif principal est de concilier activités humaines et préservation de ces zones fragiles en appliquant les principes du développement durable.

Concernant la construction de la clôture, le propriétaire peut demander l’annulation du jugement attaqué car la construction de la clôture ne porte pas atteinte aux site protégés.

La jurisprudence est une source de droit, c’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux.

Les faits sont qu' un propriétaire a décidé de faire une clôture autour de sa propriété. Ce dernier fait une déclaration préalable auprès de sa mairie qui est Saint Tropez.

Suite à ça la mairie ne s’est pas opposée, donc il a donné l’autorisation au propriétaire, mais le Préfet du Var conteste la décision du maire au tribunal administratif de Toulon.

Concernant la procédure, nous sommes en présence de l’organisation administrative, le Préfet du Var fait sa contestation au tribunal administratif qui ont donné raison au Préfet et on annulé l’autorisation de construction de la clôture au propriétaire.

Le problème qui se pose est :

La mise en place d’une clôture est-elle considérée comme un aménagement légé qui peut être autorisé?

Le conseil d’Etat a choisi de faire prévaloir une interprétation extensive ( un assouplissement ) de la loi Littoral. Son objectif principal est de concilier activités humaines et préservation de ces zones fragiles en appliquant les principes du développement durable.

Concernant la construction de la clôture, le propriétaire peut demander l’annulation du jugement attaqué car la construction de la clôture ne porte pas atteinte aux site protégés.

La jurisprudence est une source de droit, c’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux.

Les faits sont qu' un propriétaire a décidé de faire une clôture autour de sa propriété. Ce dernier fait une déclaration préalable auprès de sa mairie qui est Saint Tropez.

Suite à ça la mairie ne s’est pas opposée, donc il a donné l’autorisation au propriétaire, mais le Préfet du Var conteste la décision du maire au tribunal administratif de Toulon.

Concernant la procédure, nous sommes en présence de l’organisation administrative, le Préfet du Var fait sa contestation au tribunal administratif qui ont donné raison au Préfet et on annulé l’autorisation de construction de la clôture au propriétaire.

Le problème qui se pose est :

La mise

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