L'offre commerciale électronique

CHAPITRE 1 – L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Introduction :

Le contrat est un accord de volonté entre deux parties.

L’offre est à l’origine d’un contrat. L’offre est devenue virtuelle. Nécessité d’encadrer l’offre virtuelle.

1. La nécessaire protection des cybers consommateurs

Le e-commerce, c’est l’activité économique par laquelle une personne va offrir des biens et des services par voie électronique. Le caractère intrusif du commerce électronique aujourd’hui nous pousse à protéger les consommateurs. Il a fallu créer des lois.

La loi va s’inspirer du droit de la consommation pour protéger les cybers consommateurs.

La LCEN, loi sur la confiance dans l’économie numérique : respect de l’ordre public, de la vie privée des consommateurs.

La CNIL (commission national de l’informatique et des libertés) veille à la protestation de la vie privée des gens.

La règle de l’opt in (B to C) : c’est l’accord que nous devons donner pour recevoir des newsletters par internet.

La règle de l’opt out (B to B) : le fait de pouvoir se désabonner à tout moment.

L’obligation de loyauté et de transparence de l’offre commerciale.

B - la protection du co contractant

- Consommateur et non professionnel (achat en dehors du domaine pro)

2 - Les obligations es Cybermarchands

A - le respect de l'ordre Public

- Bonnes Mœurs

- Sécurité

- Protection de mineurs

- Santé Publique

B - le respect de la vie privée

Collecte d'information personnelles fréquentes

Règles a respecter :

1 - La règle de l'opt-in : Ornement préalable du consommateur est nécessaire

2 - l'Exceptions: Entreprise -> Opt out, Acheter similaire déjà réalisée auprès du vendeur = Opt out

Achat similaire déjà réalisé auprès du vendeur = Opt out =>Possible opposition et de désinscription

C - Obligation de loyauté et de transparence

-Obligation de loyauté

Directive 2005, 2006 =Interdiction de pratiques commerciales déloyales, Liste de pratique commerciales agressives, toute offre en ligne doit être clairement identifiée

- Obligation de Transparence

Loi châtel /2008)= -> Caractéristique de L'offre

                           -> Conditions d'accès à l'offre

                           -> Conditions contractuelles

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