L'offre commerciale électronique

Thème 4 : l’immatériel dans les relations économiques

Chap 1 – l’offre commerciale électronique

1. Le consommateur électronique : une personne à protéger

Spécificité de l’offre en ligne et les dangers liés à internet

La vente par correspondance de produits et de services est aujourd’hui largement supplantée par l’offre en ligne proposée par le biais d’internet

La législation s’est adaptée et définit le commerce électronique comme :

« L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services »

Les problèmes que peut poser le commerce électronique :

• Harcèlement commercial
• Consentement donné sur la base d’images
• Absence de négociations et de conseils personnalisés
• Paiement dématérialisé
• Délai de livraison parfois aléatoire
• Difficulté de recours en cas de litiges

Le droit ne peut ignorer le caractère intrusif d’internet :

• Les cookies, véritables systèmes de traçage des habitudes de consultation et de consommation des internautes
• Les spams qui sont des courriers électroniques non sollicités par les internautes.

1. La protection du consommateur électronique

Le respect de l’ordre public et de la vie privée

Interdiction de faire du commerce de choses illicites ou immorales

Règlementation de la vente de certains produits

Certaines publicités interdites (tabac…)

Mineurs protégés

Interdiction d’utiliser les données personnelles sans autorisation

L’obligation de loyauté et de transparence

Pas de pratiques déloyales ou trompeuses qui pourraient altérer le comportement du consommateur

Pas de clauses abusives =, listes des clauses abusives fixées par décret

Obligation de donner des informations avant la conclusion du contrat de vente :

• Caractéristiques
• Prix
• Nom et coordonnées du vendeur
• Frais de livraison
• Modalités de paiement et livraison
• Droit de rétractation
• Durée de validité de l’offre

Les barrières aux démarches intrusives

Réglementation de l’usage des cookies : le stockage d’informations ne peut se faire qu’avec le consentement préalable de l’internaute. La durée du consentement est limitée à 13 mois

Le spamminng est un envoi massif de courriers électroniques non sollicités des personnes dont l’adresse électronique a été captée de manière irrégulière. C’est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende

Dispositifs pour limiter l’usage de spams :

Opt-in → accord préalable obligatoire pour recevoir un message commercial

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