Fiche De décision De L'arrêt De La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Du 10 décembre 2008

Fiche de décision de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 décembre 2008

M. X a été engagé par un contrat à durée indéterminée (CDI) du 11 décembre 2003 à compter du 5 janvier 2004 par la société Slanac France en qualité de technicien commercial.

Le contrat prévoyait une période d’essai de trois mois et une rémunération mensuelle devant évoluer de manière sensible dès la fin de la période d’essai.

Par une lettre du 18 mars 2004, l’employeur a notifié à M. X la fin de son contrat de travail.

Le 29 et 31 mars 2004, un second contrat de travail à durée indéterminée prévoyant que M. X serait engagé avec la même qualification à compté du 8 avril 2004, sans période d’essai, est signé. Ce second contrat de travail sera rompu par une lettre de notification du 27 décembre 2005 pour motif économique.

M. X a dès lors saisi une juridiction de premier degré non citée dans l’arrêt, probablement la juridiction prud’homale. Suite à un jugement dont l’issue est inconnue, l’affaire a été portée en seconde instance, devant la Cour d’appel de Limoges. Celle-ci a rendu un jugement le 19 mars 2007, condamnant d’une part, la société Slanac France a payer des dommages et intérêts relatif à la rupture abusive de la période d’essai du premier contrat de travail, d’autre part au paiement de dommages et intérêts relatifs à la rupture abusive du second contrat de travail. La société Slanac France a dès lors formé un pourvoi en Cassation. La Cour de cassation a tranché le litige par un arrêt de la Chambre sociale du 10 décembre 2008.

M. X estime que ses deux contrats successivement passés avec la société Slanac ont été rompus de manière abusive.

La société Slanac invoque la liberté de mettre fin aux relations contractuelles durant ou à l’issue de la période d’essai énoncée par l’article 122-4 du Code du travail (aujourd’hui L. 1231-1 du Code du travail) en ce qui concerne la rupture du premier contrat de travail. L’employeur estime également qu’il y a eu violation de 1147 du Code civil quand à l’évaluation des dommages et intérêts et de l’article 455 du code de procédure civile, en ce qu’elle s’est prononcée par un « motif dubitatif ».

Enfin, elle justifie la rupture du second contrat de travail par des difficultés économiques et estime que la Cour d’appel a violé l’article L 321-1 du Code du travail (aujourd’hui L. 1233-3. du Code du travail).

Cet arrêt amenait à se poser la question de savoir si la rupture d’un contrat de travail, durant la période d’essai, non fondée sur l’appréciation des qualités professionnelles du salarié représente-elle un abus dans l’exercice du droit de résiliation de l’employeur ?

A cette question, la Cour de cassation répond clairement que oui en énonçant : « […] la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d’essai étant sans rapport avec l’appréciation des qualités professionnelles du salarié, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur avait commis un abus dans l’exercice de son droit de résiliation »

Cette solution semblant porter atteinte à l’article L. 1231-1 et suivants

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