Etude de cas les documents de la location

DEVOIR : La découverte du propriétaire et les documents à demander au locataire

Étude de cas :

Monsieur Thomas vous consulte pour mettre en location son bien situé à Bordeaux dans le quartier des Chartrons, en copropriété. L’immeuble a été construit en 1950. Le chauffage fonctionne via une chaudière à gaz. Des travaux ont été réalisés en 1990 et depuis, plus rien. Le logement est situé dans un secteur concerné par un risque de pollution des sols. Le logement est inoccupé depuis 10 mois.

1. Que demandez-vous comme documents à Monsieur Thomas, avant de signer le mandat de location ?

Avant de signer le mandat il convient de demander à Monsieur Thomas un document prouvant de son identité. Celui-ci doit être en cours de validité, comporter une photographie et une signature du titulaire. Cela peut être une carte nationale d'identité française, un passeport ou un permis de conduire (ou d’un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger comme une carte de séjour ou de ressortissant de l’UE s’il s’agit d’un propriétaire de nationalité étrangère).

Il doit également fournir : le titre de propriété du bien mentionnant le nom et prénom des parties ainsi que leur lien juridique, mais aussi pour identifier la passerelle, les lots concernés et les servitudes éventuelles. La superficie du bien mis à la location doit y figurer et si ce n’est pas le cas, il conviendra de vérifier que le métrage a bien été fait et qu’il est cohérent afin d’éviter une révision du loyer dans le futur.

On demandera aussi au propriétaire de nous livrer : la taxe foncière pour la taxe des ordures ménagères et le calcul des provisions de charges ; une attestation d’assurance de propriétaire non occupant pour l’administration de son bien, déclarer les sinistres éventuels et au cas échéant, contacter l’assurance. Il devra communiquer le montant et la date du dernier loyer versé pour cet appartenant car le dernier bail date de plus de 18 mois et nous délivrer une attestation d’entretien de la chaudière à gaz.

S’agissant d’une copropriété il doit apporter au dossier, les 3 derniers appels de fonds ainsi que le dernier décompte des charges pour le calcul des provisions de charges ; le règlement de la copropriété pour établir quel type de bail appliquer (parties privées et communes) ; le descriptif de la division pour la répartition des charges collectives et les 2 derniers procès-verbaux de l’assemblée générale.

Monsieur Thomas devra aussi fournir les éléments du dossier de diagnostic technique suivants :

ERP (l’état des risques et pollution) car le bien est concerné par un risque de pollution des sols, celui-ci doit dater de moins de 6 mois, hors le bien n’est plus en location depuis 10 mois ; un diagnostic gaz et électricité car la chaudière a vraisemblablement plus de 15 ans (derniers travaux 1990) et que celui-ci doit dater de moins de 6 ans.

Il conviendra de vérifier la présence du diagnostic amiante car il est obligatoire pour une construction antérieure à 1997 ainsi que le DPE (diagnostic de performances énergétiques) obligatoire pour toute publicité.

Vous commencez les visites et un locataire est intéressé par ce bien. Il se présente à vous comme étant salarié en CDI, avec des revenus de 26 000 € net par an. Il est locataire sur Pau et souhaite se rapprocher de Bordeaux.

1. Quels documents pouvez-vous lui réclamer ?

Pour s'assurer de l'identité du candidat, on peut demander l'un des documents suivants : une carte nationale d'identité française ou étrangère, un passeport français ou étranger, un permis de conduire français ou étranger, un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger.

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