Eco droit 2019

Partie Droit :

Louise est une salarié d’une grande imprimerie.

Elle a inventée le procédé de flocage ou transfert sur textile unique, ce qui représente un grand avantage concurrentielle. Elle décide d’ouvrir son entreprise afin d’être à son propre compte, dans le même secteur de l’entreprise qui l’emploi actuellement, mais la clause de non-concurrence présente dans son contrat lui pose problème. Cette clause lui interdit de créer directement ou par l’intermédiaire d’un tiers une entreprise concurrente pendant 48 mois (soit 4 ans) et sur l’ensemble du territoire français.

Ce qui soulève la question suivantes : quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

En l’espèce, d’après l’annexe 2, pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, elle doit respecter certains critère, notamment un en particulier : “être raisonnablement limitée dans le temps et dans l’espace”. De plus, il est précisé que “si une seule de ces conditions n’est pas respectée, la clause est alors illicite”.

En outre, nous pouvons trouver dans le contrat de travail de Louise la clause qui lui interdit de “créer directement ou par l’intermédiaire d’une tierce personne une entreprise concurrente de la société ou d’y participer de quelque nature que ce soit. Cette interdiction, qui s’appliquera à compter du jour du départ est effectif du salarié de la société, est limitée à une durée de 48 mois et couvre tout le territoire français.”.

Donc, si l’entreprise actuel de Louise voulais lui interdire de créer une entreprise pendant 4 ans, il aurait fallu réduire le champs géographique ou alors laisse le champs géographique mais écourter la période.

Pour l’instant, la clause de validité n’est pas valide et Louise peut donc créer librement son entreprise ou continuer d’appliquer la clause, en demandant un dédommagement à la hauteur du préjudice.

Louise a ouvert son Atelier qui est en pleine expansion. Elle souhaite déménager ses locaux de la périphérie de Lyon vers son centre-ville afin de se rapprocher de ses clients et d’affirmer son positionnement de prestataire de qualité. Cependant, un des collaborateurs s’oppose au projet, estimant que cela serait trop contraignant pour lui.

Ce qui nous amène à nous poser la question suivante : quelles sont les conditions de validité d’un transferts de locaux de l’entreprise pour qu’il ne représente qu’un simple changement des conditions de travail ?

En l’espèce, selon la Cour de Cassation du 20 février 2019 “le changement de lieu de travail intervenant dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail”. De plus, sur le site saisirprudhommes.com nous pouvons relever que “L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, imposé au salarié un changement de ses conditions de travail”.

Pour conclure, Louise peut imposer un transfert de locaux d’entreprise car celui-ci représente juste un changement des conditions de travail et non des modification des éléments du contrats de travail (périphérie de Lyon au centre-ville de Lyon). Si Max refuse toujours, Louise peut déclarer que cela constitue une faute professionnelle, qu’elle peut sanctionner.

Partie Économie :

De nos jours, le développement durable est au centre de tout. Le rapport Brundtland décrit le développement durable comme un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Les mesures mondial en faveur de l’environnement se multiplient au fur et à mesure des années : en 1972 avec la Conférence des Nations unies sur l’environnement à Stockholm, en 1987 avec la commission de Brundtland, en 1992 avec le sommet de la Terre à Rio de Janeiro, en 2002 avec le sommet mondial du développement durable à Johannesburg ou encore en 2005 avec l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto.

Les entreprises, PME ou grands groupes, ainsi que les pays, émergés comme émergeant, doivent prendre en compte ce nouveau facteur; ils y sont même parfois contraint par des lois national, européenne voir mondiale.

Dans ce contexte, est-il possible que le développement durable soit propice à une croissance économique ?

I- Une croissance durable menacée

La croissance durable est un principe économique qui s'inscrit dans le cadre

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