Dossier sur Mubary, entreprise Toba

1°) Dossier 1 – Mubary

Nous sommes face à une situation de négociation précontractuelle afin réaliser un contrat, les deux parties expriment leur bonne volonté pour s’engager, des pourparlers ont été entrepris à plusieurs reprises, une partie a rompu les pourparlers, la relation commerciale arrive à terme.

Questions :

Est-ce que l’entreprise TOBA a entièrement le droit de rompre les négociations ?

Est-ce que MR MUBARY pourrait réclamer des indemnisations à la suite de cette rupture ?

Dans le cadre des négociations précontractuelles, les deux parties ont le droit de rompre librement et à tout moment les pourparlers, ainsi elles peuvent s’abstenir à conclure un contrat s’elles estiment que celui-ci ne leur est pas favorable ou risqué, cependant elles doivent satisfaire aux exigences de la bonne fois et de loyauté.

Par ailleurs, on distingue l’obligation d’information, il s’agit de celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ainsi il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

La situation de notre cas d’étude est simple, on peut noter qu’il ne s’agit pas d’une rupture dite brutale car les deux parties n’ont pas engagés des frais, et le motif exprimé est totalement légitime au vu des problèmes de stockage et livraison rencontrés par toutes les entreprises, ainsi la mauvaise fois n’est pas au rendez dans notre situation donc par conséquent la rupture n’est pas fautive, le juge n’ordonne pas d’indemnisation dans ce cas.

Dossier 2 – BioMâche

Résumé des faits juridiquement qualifiés

- Question de droit

- Principes de droit applicables

- Solution argumentée

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