Dénomination Et Objet Onssa

Article Premier

Il est créé, sous la dénomination "Office national de sécurité sanitaire des aliments", dénommé ci-après "office", un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cet office est placé sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'office les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions de puissance publique qui lui sont dévolues.

L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 2

L'office exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur en matière de puissance publique relative à la protection de la santé du consommateur et de la préservation de la santé des animaux et des végétaux.

A cet effet et nonobstant des missions dévolues aux autres départements dans ces domaines, l'office est chargé de :

- assurer la protection sanitaire du patrimoine végétal et animal national et contrôler les produits végétaux et animaux, y compris les produits de la pêche, ou d’origine animale et végétale à l’intérieur du pays et aux postes frontières, conformément à la réglementation en vigueur;

- assurer la protection sanitaire des animaux et contrôler leur mouvement et assurer leur identification;

- appliquer la réglementation en vigueur en matière de police sanitaire vétérinaire et phytosanitaire à l’intérieur du pays et aux postes frontières;

- assurer, conformément à la politique du gouvernement, la sécurité sanitaire des aliments et de tous les produits agricoles, depuis les matières premières jusqu'au consommateur final, y compris les aliments pour animaux;

- procéder à l’analyse des risques sanitaires que peuvent engendrer les aliments destinés à l'homme ou aux animaux sur la santé des consommateurs;

- Contrôler, conformément à la réglementation en vigueur, les maladies ou infections animales, les denrées animales, les aliments destinés à l'alimentation animale, les produits phytosanitaires, les médicaments vétérinaires, les intrants agricoles, ainsi que le matériel de conditionnement et les produits susceptibles d’entrer en contact avec les aliments;

- Délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, l'autorisation et l'agrément de tous les établissements où les aliments sont produits, fabriqués, traités, manipulés, transportés, entreposés, conservés ou mis en vente et procéder à leur enregistrement;

- Procéder, conformément à la réglementation en vigueur, à l'enregistrement, au contrôle des médicaments vétérinaires et des établissements pharmaceutiques vétérinaires, à l'homologation des pesticides et engrais et à la certification des semences et plants;

Article 3

Les attributions et la responsabilité des inspecteurs de la répression des fraudes, des inspecteurs de la protection des végétaux, des contrôleurs des semences et plants et des médecins vétérinaires demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, notamment:

- La loi n° 49-99 relative a la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles, promulguée par Dahir n°1-02-119 du 1er rabiâ II 1423(13 juin 2002);

- La loi 24-89 édictant les mesures de police sanitaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale et de produits de la mer et d'eau douce, promulguée par le dahir n° 1-89-230 du 10 septembre 1993.

- La loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par Dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405(5 octobre 1984).

- La loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par le dahir n° 1-80-340 du 25 décembre 1980.

- Le dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l’inspection sanitaires et qualitatives des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale;

- Le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses;

- Dahir du 1er juillet 1933 fixant les attributions des fonctionnaires et agents du personnel technique du service de la défense des végétaux et de l'inspection phytosanitaire;

- Le dahir du 20 septembre 1927 portant règlement de police sanitaire des végétaux.

- Le dahir du 5 mai 1916 prescrivant la visite sanitaire des animaux et produits animaux exportés,

Titre II : Organes d'administration et de gestion

Article 4

L’office est administré par un conseil d’administration composé des représentants de l'Etat dont le nombre et les qualités sont fixés par voie réglementaire. Le conseil peut inviter toute personne du secteur public ou privé dont la présence est jugée utile.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de l'office l'exigent et au moins deux fois par an. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque

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