Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée à temps complet - CDI

C’est le seul contrat de travail non réglementé du droit du travail puisqu’il n'y a

aucune obligation de forme particulière.

Certains éléments doivent être mentionnés :

identité des parties

lieu de travail

titre, grade, qualité ou catégorie d’emploi du salarié ou à défaut description

sommaire du travail

date de début

durée des congés payés et du préavis

montant et périodicité de la rémunération

durée du travail

mention de la convention collective, le cas échéant.

Le contrat à durée déterminée à temps complet - CDD

Les cas de recours interdits

Interdiction de pourvoir un emploi permanent.

Remplacement d’un salarié gréviste.

Les recours autorisés

Remplacement : absence temporaire d’un salarié, départ définitif d’un CDI

avant suppression de son poste, attente d’un recrutement d’un salarié

recruté sous CDI.

Accroissement temporaire d’activité : tâche occasionnelle, surcroît de travail,

travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Travaux temporaires par nature : saison, usage.

Attention, chaque type de CDD a des spécificités à retracer dans le contrat de

travail.

Le formalisme du contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition

précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Les autres mentions obligatoires :

Nom et qualification du salarié remplacé, s’il s’agit d’un contrat de

remplacement.

Date d’échéance du terme, le cas échéant, clause de renouvellement

lorsqu’il comporte un terme précis.

Durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de

terme précis.

Désignation du poste de travail, de l’emploi occupé, de la nature des

activités.

Intitulé de la convention collective applicable.

Durée de la période d’essai éventuellement prévue.

Montant de la rémunération et ses différentes composantes.

Nom et adresse de la caisse complémentaire.

Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours

qui suivent l’embauche.

Le salarié en CDD, sauf certains types de contrats comme les contrats saisonniers,

d'usage et contrats aidés, a le droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 %

des rémunérations brutes perçues.

La rupture des CDD

Le CDD cesse de plein droit, sans délai de prévenance, à l’arAttention, chaque type de CDD a des spécificités à retracer dans le contrat de

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