Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009

Application #1 : Commentaire d’arrêt

1/ Décision date et parti :

La décision de justice à analyser, est un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009.         Demandeur : Monsieur X                Défendeur : Société Y

2/Les faits

Les faits sont les suivants : Monsieur X employé de la société Y s’est plein a la direction de faits illégaux : non respect d’une promesse de promotion, agissement de harcèlement morale imputé a un supérieur hiérarchique. Suite a ce courrier il a été licencier pour « faute grave » il saisi la juridiction prud’homale

3/Procédure

Procédure antérieure :  

Prud’hom ;        -Demandeur, Monsieur X

                                        -Défendeur Société Y

La société interjette Appel.

                        Appel :        -Appelant Société Y

                                        -Intimé Monsieur X

La cour d’appel donne raison à la société, le salarié forme un pouvoir en cassation.

                        Cassation :        -Demandeur Monsieur X

                                               -Défendeur Société Y

Cassation casse et annule en faveur de Monsieur X.

4/Problématique juridique

Peut-on licencier un salarié pour des fait allégué mais non prouvé de harcèlement morale ?

5/Thèse en présence ou argumentation des partis  

Première thèse

Monsieur X : estime avoir été victime de harcèlement morale et d’avoir ete licencier abusivement

Deuxième thèse

Société Y: estime que Monsieur X n’a pas rapporter la preuve des fait de harcèlement qu’il a relater par courrier et estime que le licenciement pour faute grave est fondé

6/Solutions des juges

La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel au motif que les agissement de harcèlement morale dénoncer par le salarié dont la mauvaise foi n’est pas prouvé suffit a lui seul a entrainer la nullité de plein droit du licenciement

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