Code de commerce : l'internationalisation

L'internationalisation

Code de commerce:

En France, le code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.

Le code de commerce, qui est promulgué après une procédure parlementaire dans le cadre du vote de lois ou d'ordonnances, a valeur légale.

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3. Les fonctions de ces dernières sont assumées conjointement ou alternativement par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes, dont certaines peuvent être des autorités de régulation sectorielle. Les recours formés contre ces décisions sont déférés devant un juge du second degré.

4.Réseau Européen de la Concurrence (REC)

Le Réseau Européen de la Concurrence a été mis en place par le règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était seule compétente pour appliquer l’article 81, paragraphe 3 du Traité CE. Le règlement N° 1/2003 opère un changement d’orientation dans la politique de poursuite des infractions au droit de la concurrence en créant un système de compétences parallèles entre la Commission européenne et les autorités de concurrence des 27 Etats membres de l’Union européenne pour l’application du droit de la concurrence communautaire.

Pour éviter ou régler les problèmes de conflit de compétence, pouvant résulter d’une telle organisation, le règlement N° 1/2003 met en place le Réseau Européen de la Concurrence, qui doit permettre à toutes les autorités de concurrence de se concerter pour décider de la répartition des affaires.

La Commission européenne et les autorités de concurrence nationales des 27 Etats membres de l'UE coopèrent par l’intermédiaire du Réseau Européen de la Concurrence (REC) :

en s’informant mutuellement des nouvelles affaires et décisions ;

en coordonnant, le cas échéant, les enquêtes ;

en se prêtant assistance dans le cadre des enquêtes ;

en échangeant des éléments de preuve.

Cette coopération crée un mécanisme efficace pour contrer les entreprises qui se livrent à des pratiques transfrontalières restrictives de la concurrence.

Le REC a pour principal objectif de faire en sorte que le droit de la concurrence de l’Union européenne soit appliqué de manière cohérente sur tout le territoire de l’Union européenne. Par l’intermédiaire du REC, les autorités de concurrence s’informent mutuellement des enquêtes en cours et des décisions qu’elles envisagent de prendre et elles tiennent compte des observations de leurs homologues. La Commission européenne peut décider de traiter une affaire elle-même lorsqu’elle l'estime nécessaire pour garantir une application cohérente et efficace du droit.

Les modalités concrètes de la coopération entre

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