COURS HONORAIRES DE LOCATION

La loi du 24 mars 2014 (loi ALUR) a modifié l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au partage des honoraires de location entre le bailleur et le locataire.

Ces dispositions concernent les honoraires perçus à l’occasion de la mise en location d’un logement vide ou meublé, à titre de résidence principale du locataire. Pour les autres locations (bail professionnel ou commercial, résidence secondaire, location d’emplacements de stationnement…), les honoraires de location, ainsi que leur débiteur, restent libres mais doivent être conformes au barème d’honoraires de l’agence.

Les honoraires de location imputables au locataire ont été plafonnés et ne peuvent être supérieurs à ceux facturés au propriétaire.

La rémunération du professionnel a été dissociée en trois missions qui sont très précises. Elle doit être détaillée de la façon suivante :

1/ HONORAIRES D’ENTREMISE ET DE NÉGOCIATION

Cette prestation correspond à la recherche de locataire et à la négociation du bien à louer ; elle doit être facturée exclusivement au propriétaire.

Son montant est libre mais devra correspondre au barème d’honoraires affiché dans les agences.

2/ HONORAIRES DE VISITE, DE CONSTITUTION DU DOSSIER ET DE REDACTION DU BAIL

Ces honoraires sont obligatoirement partagés entre le bailleur et le locataire.

Le montant imputable au locataire est plafonné par le décret du 1er août 2014, en vigueur depuis le 15 septembre 2014.

Le plafond d’honoraires de location pouvant être imputé au locataire est calculé à partir de la surface habitable du bien loué. Il est fixé en fonction de la zone géographique où se situe le bien.

Le décret distingue trois zones géographiques :

zone très tendue (Paris et certaines communes des départements limitrophes) : 12 € TTC par m²

zone tendue (communes figurant dans la liste du décret du 10 mai 2013 relatif

à l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, art. 232 du CGI) : 10 € TTC par m²

zone non tendue (reste du territoire)

: 8 € TTC par m²

Ces plafonds d’honoraires par mètre carré de surface habitable permettent de fixer le montant maximum d’honoraires imputable aux locataires.

Il reste possible de calculer les honoraires en pourcentage ou au forfait dans la mesure où les plafonds sont respectés. Dans ce cas, il convient de préciser dans vos barèmes d’affichage qu’en aucun cas les honoraires imputés au locataire ne pourront dépasser« x » € du mètre carré de surface habitable (8, 10 ou 12 € en fonction de la zone géographique où se situe le bien).

Attention : la surface habitable est définie comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres (art. R. 111-2 du CCH).

Il n'est pas tenu compte

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