CAS FLANEL FOR PRO CH3

Situation juridique  :

La PME IB3D, située à Clermont-Ferrand, produit des composants électroniques et de programmation 3D qu’elle vend à de nombreuses entreprises spécialisées dans la téléphonie et l’informatique en France et à l’étranger. Vous occupez le poste de stagiaire au côté du Directeur, Monsieur Flanel et il s’adresse à vous pour obtenir des conseils en droit du travail.

Créée en 1999, la PME a vu ses effectifs croître de 15 à 60 salariés ces 20 dernières années.

Le directeur, M. Flanel, est aujourd’hui en conflit avec plusieurs salariés, opérateurs numériques. Ces derniers ont pris rendez-vous avec lui par l’intermédiaire des délégués du personnel. Ils se plaignent de n’avoir bénéficié d’aucune formation alors qu’ils travaillent depuis 10 ans dans l’entreprise.

Ils souhaitaient notamment se former davantage sur l’imagerie 3D et la programmation des machines à commande numérique  pour la fabrication des différents composants électroniques. Ils estiment que ce manque de formation à l’évolution des nouvelles technologies les a empêchés d’évoluer au sein de l’entreprise pour accéder au grade de Maître Opérateur, voire même pour certains au poste de contremaître. Ils estiment avoir subi un préjudice financier et souhaitent faire sanctionner leur employeur.

Monsieur Flanel est très inquiet car il souhaite régler ce problème rapidement. Il redoute un recours devant les Prudhommes pour ne pas avoir formé ses salariés. Il se demande si la formation est une obligation pour tout employeur, si il peut se dédouaner de ses obligations du fait que les salariés n’ont jamais officiellement effectuer de demande de formation, et si les conséquences sont lourdes.

A l’aide des annexes et de vos connaissances, vous répondrez à la  question suivante  :

• Précisez si l’employeur est en droit de dispenser ses salariés d’une formation ainsi que les conséquences juridiques si les salariés  justifient d’une requête devant le juge.

Eléments de corrigé  :

Les faits  :

Des salariés font valoir qu’au cours de leur carrière dans l’entreprise IB3D, aucune formation ne leur a été proposée, notamment pour combattre leur inadaptation à l’évolution de leur poste de travail, et qu’ils n’ont donc pas pu évoluer au sein de l’entreprise. Après une rencontre auprès de leur employeur, assistés des délégués du personnel, Ils souhaitent demander réparation car ils estiment avoir subi un préjudice.

 Problème de droit  :

L’employeur qui ne forme pas des salariés peut-il être sanctionné de ce fait  ?

La règle de droit  :

L’employeur doit veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi en vertu de l’article L 6321-1 du Code du travail (annexe 3). L’adaptation des salariés à leur emploi est donc un principe clair édicté par le Code du travail que l’employeur doit respecter. S’il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts à ses salariés. Il doit, à ce titre, leur proposer des formations tout au long de leur carrière. Le fait pour les salariés de n’avoir jamais bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l’entreprise est un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

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