Bilan Fonctionnel économie

L’employeur de Roxanne lui demande de ne plus travailler à marseille,comme elle le faisait depuis 6 ans,mais dorénavant à Nice, en vertue de la clause de mobilité contenue dans le contrat qu’elle avait signé lors de son embauche, invoquant dans le courrier qu’il lui a envoyé « la nécessité de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de nice et donc de favoriser ‘adaptation de l’entreprise à l’évolution de son contexte économique ». Par ailleurs, elleenvisage d’ici à quelques mois de créer un cabinet de consultatnt dans lemême secteur d’activité. On son contrat de travail contient aussi une clause denon concurrence.

Article 11 clause de mobilité

Le secteur initial d’intervention sera susceptible d’êtremodifié à tout moment selon les besoins de l’entreprise, et les zones indiquées actuelement sur Marseille et sa région n’auron aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société.

Article 12 clause de non concurrence

En cas de rupture de contrat, pour quelque motif que ce soit, la salarié sera soumise à une obligation de non-concurrence selon laquelle elle s’interdit d’exercer une activité concurrente pour son propre compte ou pour celui d’un autre employeur.

Cette interdiction est applicable :

-Pendant 5 ans à compter de la rupture définitive du contrat ;

-Sur toute la région PACA

En contrepartie de cette interdiction, la salariée percevra une indemnité compensatrice égale à 10% de la rémunération mensuelle prévue à l’article 6. Néanmoins, la société pourra se décharger de l’indemnité ci-dessus en libérant la salarié de l’interdiction de non concurrence sous reserve de lui notifier par courrier recommandé avec demande d’avis de reception dans les 15 jours de la notification de la rupture de contrat.

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