Rapport de synthèse

Société Com Tel                                        Le 09/11/16

Nicolas Dopp                                                A l’attention de Mr. Fabio Martens

Assistant                                                PDG

RAPPORT DE SYNTHESE

Est-ce que la demande de congé sabbatique est recevable ?

Madame, Monsieur,

Vous m’avez demandé une étude sur le congé sabbatique, vous trouverez ci-dessous les éléments dont vous avez besoin.

Mme Drissi souhaite prendre un congé sabbatique d’une durée de 8 mois à compter du 1er juillet prochain.

1. Réglementations et conditions d’accès au congé sabbatique

Tous les salariés qui, à la date de départ en congé, justifient de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de 6 ans d’activité professionnelle et qui n’ont pas bénéficié d’un congé sabbatique, au cours des années précédentes peuvent bénéficier du congé sabbatique.

La durée du congé sabbatique doit être comprise entre 6 et 11 mois.

La demande doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre au moins 3 mois à l’avance en indiquant la date de départ et la durée du congé.

La demande du salarié n’a pas à être motivée. Pendant ce congé, le salarié peut travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise, en veillant à ne pas concurrencer son employeur principal.

La rémunération n’est pas maintenue durant le congé du salarié, ainsi que le contrat de travail.

A l’issus du congé sabbatique, le salarié récupère son poste.

L’employeur doit répondre avant 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son accord, soit de son report, soit de son refus, quid doit être motivé.

En cas de refus, le salarié peut contester devant le conseil des prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l’employeur.

1. Situation de Mme Drissi

Mme Drissi fait partie de l’entreprise Com Tel depuis 8 ans et elle n’a pas bénéficiée de congé depuis ces 6 dernières années. Le congé qu’elle désire est pour une durée de 8 mois, cette durée est donc bien comprise entre 6 et 11 mois.

        Elle a adressé sa demande à Mr Martens 4 mois à l’avance, elle respecte alors le délai de prévenance nécessaire.

        Mme Drissi répond aux conditions d’accès au congé sabbatique et respecte les réglementations juridiques et administratives requises. Elle peut donc obtenir son congé sabbatique à condition que son employeur lui accorde.

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