Les contrats administratifs

Groupe 4

Mame fatou Ndiaye - Mamadou Abdou Sène - Aissatou  Ndiaye - Malick Ndour - Raky Hamad Thiam - Astou Wade -Fatou Dione

                                   Séance 3

Thème : Présentation de la loi de finances

Questions :

1. Citez les différentes parties d’une loi de finances initiale et préciser le contenu de chaque parti

       2°) Dans quelles conditions le gouvernement est-il tenu de déposer un projet de loi de finances rectificative à la lumière des LOLF 2001 et 2011?

Réponses :

1. Contenu et présentation :

La loi de finances de l’année prévoit et autorise pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Elle est discutée par le Parlement pour l’année suivante. Conformément à l’article 32 de la LOLF de 2001 et transposé dans la LOLF de 2011 en son article 44, le projet de la loi de finances comprend deux parties distinctes.

La première partie, faisant référence aux conditions générales de l’équilibre financier, contient l’autorisation annuelle de perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir. Elle contient aussi l’évaluation du rendement des impôts dont le produit est affecté à l’Etat ainsi que le produit des amendes, des rémunérations pour services rendus mais aussi des revenus du domaine et des participations financières des bénéfices des entreprises nationales. On note également des remboursements de prêts et d’avances et du montant des produits divers de l’Etat.

Il y a aussi les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations d’emprunts destinés à couvrir l’ensemble des charges de la trésorerie. En outre, la loi de finances arrête les données générales de l’équilibre budgétaire et financier présentés dans un tableau d’équilibre faisant apparaître le solde budgétaire global et le solde budgétaire de base.

La seconde partie, faisant référence aux moyens de politique publique, contient le détail des crédits et les dispositions diverses. C’est-à-dire la fixation des crédits applicables au montant global des services votés et aux autorisations nouvelles par titre et par ministère. Il y a aussi la fixation des opérations des budgets annexes et de comptes spéciaux du trésor, le regroupement des autorisations de programme assorties de leur échéancier et définit les modalités de répartition des concours financiers de l’Etat aux autres administrations publiques. Ainsi, la loi de finances autorise l’octroi des garanties et avals accordés par l’Etat. Par ailleurs, les conventions financières conclues par l’Etat. Enfin, la loi de finances initiale comporte, le cas échéant, toutes règles fondamentales relatives à l’exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents intervenant dans la gestion des finances publiques.

1. Par définition, la loi de finances rectificative est celle qui modifie en cours d’année les dispositions de la loi de finances de l’année. Ainsi, à travers cette formule, nous allons montrer les conditions dans lesquelles le gouvernement est tenu de déposer un projet de loi de finances rectificative à la lumière des LOLF de 2001 et de 2011.

  Pour ce qui concerne la LOLF de 2001, il n’existe pas de prévisions de conditions imposées au gouvernement pour le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative. C’est seulement avec la LOLF de 2011 que ces conditions ont été prévues. En effet, dans son article 47, il est prévu qu’un projet de loi de finances rectificative doit être déposé suivant ces conditions :

• lorsque les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances de l’année se trouvent bouleversées, notamment par l’intervention de décrets d’avance ou d’arrêtés d’annulation de crédits
• De même, lorsque les recettes constatées dépassent sensiblement les prévisions de la loi de finances de l’année
• Enfin, s’il y a intervention de mesures législatives affectant de manière substantielle l’exécution du budget.

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