L'assemblée générale

Étude de cas

Vous êtes gestionnaire d’un local commercial sur Mérignac. Monsieur T., inscrit au RCS de Bordeaux, souhaite

louer un local sur Mérignac pour y exercer son activité de vente de prêt-à-porter.

1. Est-ce que vous pouvez lui faire signer un bail commercial ? Justifiez. 4 points

Le preneur étant immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), il peut tout à fait louer le local

commercial pour son activité.

Cependant, n’étant que le gestionnaire du local, je ne peux pas signer le bail commercial, seul le propriétaire a la

capacité de consentir un bail commercial.

Toutefois, pour qu’un administrateur de biens professionnels ait pouvoir de signer, au nom de son mandant, des

baux commerciaux, il doit y être expressément et spécialement autorisé par le mandant.

Avant de signer le bail, vous proposez à votre locataire un loyer à 1 600 € le trimestre. Vous lui indiquez que ce

loyer devra être payé à terme à échoir.

2. Le locataire vous demande comment est calculé le loyer. Expliquez. 5 points

Le loyer est fixé librement par les parties, il est en principe égal à la valeur locative du bien. Pour comprendre la valeur

locative, il faut s’appuyer sur 5 facteurs :

1- La caractéristique du local : la situation, la surface, l’état d’entretien, et de la nature de l’état des équipements

mis à la disposition du locataire

2- La destination des lieux : L’autorisation d’utiliser le local pour exercer une activité commerciale.

3- Les obligations des parties : Prise en charge de travaux, des impôts, etc.

4- Les facteurs locaux de commercialité : Ce potentiel est estimé à partir de plusieurs critères : La situation de

l’immeuble dans le quartier, la population du quartier, la nature des commerces et activités, les moyens d’accès

au quartier (transports en commun, route, métro, etc.)

5- Le prix couramment pratiqué dans le voisinage : Loyer couramment pratiqués sur le marché.

Vous signez le bail le 1 janvier 2010. Le bail stipule une clause expresse : « vente de vêtements homme et

femme ». Le locataire vous consulte car il souhaite ajouter à son activité la vente de chaussures et de sacs pour

adultes, ainsi que la vente de vêtements pour enfants. Il veut procéder à sa demande de déspécialisation par

courrier recommandé avec accusé de réception.

3. Est-il possible de modifier la destination inscrite dans le bail dans ces conditions ? Justifiez. 4 points

Dans

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