Expertise Technique CAFERUIS

INTRODUCTION

        Actuellement en formation de chef de service, je travaille dans le champ de la protection de l’enfance. «La protection de l’enfance désigne un ensemble de règles et d’institutions, qui ont pour objet de prévenir les dangers auxquels un mineur peut être exposé»^[1]. Ainsi, différentes mesures peuvent être décidées par les autorités administratives et les autorités judiciaires. Le retrait de l’enfant de son milieu familial peut être une réponse. Le mineur est alors placé au foyer d’une assistante familiale ou dans un établissement spécialisé qui peut dépendre du ministère de la justice (PJJ), du Département ou d’une association habilitée. C’est dans ce type d’association que j’exerce. Elle s’inscrit dans le cadre légal des lois sur la protection de l'enfance, et de la loi de 1901 sur les associations celle-ci étant reconnue d’utilité publique.

        L’établissement, dans lequel je travaille, est une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS). Cette structure se situe dans le département de l’Essonne et dépend du financement du Conseil Général, mais n’est pas sectorisée. L'association a également ses fonds propres dont elle dispose librement. La structure accueille 55 enfants, adolescents et jeunes majeurs âgés de 5 à 21 ans. Elle est habilitée par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

        Depuis environ trois ans, l’équipe de direction constate un niveau de demandes d’admission important de jeunes, voire de très jeunes enfants. Cela touche particulièrement la prise en charge des enfants âgés de 3/6 ans avec dernièrement des accueils pour des enfants âgés de 2 ans 1/2, pour lesquels la Maison d’Enfants n’est pas habilitée. Des dérogations sont alors nécessaires pour l’accueil de ces tout petits. L’arrivée de ces usagers très jeunes dans le groupe des 5/11 ans, pose des questions en termes d'équilibre du groupe, des rythmes de vie de chacun, et de la formation du personnel concerné. Plus succinctement, cet apport catégoriel d'usagers émanant du secteur « petite enfance » questionne l’organisation et le fonctionnement du service qui tend par nécessité à être restructuré. L’interrogation légitime est par conséquent de comprendre les raisons de ces admissions de jeunes enfants dans des structures d'accueil collectif telle que la Maison d'Enfants, alors que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance met l’accent sur la prévention (PMI, accueils mères/enfants, AEMO renforcée, etc.) et sur le développement de lieux d'accueil innovants (accueil périodique et modulable). Cette réforme de la protection de l'enfance sous-tend également une maitrise, voire une récession des budgets et pose implicitement la pérennité de l'existence même des MECS.

La globalité de ces différents paramètres aurait dû logiquement engager une baisse des effectifs à la Maison d'enfants et plus spécialement sur la tranche d'âge des 3/6 ans. Je constate sur le terrain une réalité toute différente, le taux d'occupation du service étant à ce jour de 96%.

Ainsi  pour engager une réflexion autour de l’accueil des jeunes enfants en structure collective et plus spécialement pour réorganiser le travail d’accompagnement de ce service éducatif, je propose dans un premier temps d’aller vérifier la réalité (quantité et qualité) des mesures d'accueil concernant la petite enfance sur le territoire Essonnien. J’engagerai ensuite, une recherche analysant les causes potentielles de ce nombre de demandes d’accueil touchant la tranche d’âge des 3/6 ans constatés sur l’établissement. Enfin, je proposerai un certain nombre de pistes et de préconisations pour optimiser l’efficience du service.

I)        CONSTAT, CONTEXTE ET PROTOCOLE D’INVESTIGATION

La mission de la Maison d’enfants est d’accueillir et d’accompagner 55 mineurs (parfois jusqu’à 21 ans dans le cadre de contrat jeune majeur) confrontés à des difficultés sociales et familiales. Historiquement le projet d'établissement mise sur le collectif et la verticalité des groupes pour aider les plus petits, ou les enfants en plus grande difficulté, à se structurer.

Dans cette institution, les enfants sont répartis en trois groupes semi-verticaux correspondant aux différents cycles scolaires. Il existe ainsi des groupes de 5/11 ans, 12/15 ans, et 16/21 ans, coïncidant successivement avec l’école maternelle et élémentaire, le collège, le lycée et les études supérieures. Les groupes ont des capacités d’accueil de 15 à 2O résidents. Il existe également des appartements pour les jeunes majeures (18-21 ans). Je travaille actuellement avec un groupe de 15 enfants âgés de 3 à 11 ans. Les actions autour de la prise en charge de ces mineurs s’axent principalement sur deux plans complémentaires :

• protéger, héberger, accompagner et éduquer les enfants qui nous sont confiés
• soutenir et accompagner les liens familiaux dans le respect de l’autorité parentale.

        Un travail individualisé pour chaque enfant est réalisé dans le cadre de l’accueil collectif. Il consiste à créer un environnement suffisamment sécurisant pour l’enfant afin qu’il se construise, se socialise, et acquière, à terme, sa propre autonomie. Un travail avec la famille est aussi réalisé. Il a pour but de maintenir le lien parents enfants et de recréer des conditions de vie acceptables pour tous. Dans ce cadre, la mission de l’institution est de faire évoluer la situation positivement afin de préparer au mieux ces enfants à réintégrer leurs familles. La mise en œuvre de ce projet nécessite d’une part un travail avec l’usager, mais également avec sa famille.

Cette mission s’inscrit dans le dispositif défini par le Code de l’Action Sociale et des Familles et par un ensemble précis de loi et de réglementation.

1.1)        Le cadre légal et juridique

                Le texte fondateur est l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, qui donne la priorité à la mesure éducative sur la mesure pénale. Cette ordonnance institue le juge des enfants magistrat spécialisé dans les problèmes liés à l’enfance.

D'abord prévues en matière pénale, ses compétences ont par la suite été étendues par l'ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 en matière civile, afin de protéger les mineurs en danger. Cette ordonnance introduit la notion «d'assistance éducative».

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