Devoir 1 CNED BTS TOURISME COJAT

Cadre organisationnel et juridique des activités touristiques

Analyse des conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente s’adressent à toute personne qui réserve une prestation du tour

opérateur TUI via une agence de voyages. La réservation devra être matérialisée par un contrat.

Elles sont liées au contrat de voyage.

Elles sont applicables dès la signature du contrat : à cet effet le client doit reconnaître avoir pris connaissance

de ces conditions (par une coche sur le contrat papier ou un double clic sur l’e.contrat) et ce avant

la signature du contrat.

Les éléments qui peuvent faire varier le prix d’un voyage sont les suivants (art 6.3) :

– Les redevances et taxes (taxe d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe…)

connues au 2 mai 2012.

– Le taux de change (parité euro/dollar : 1 € = 1,29 USD pour la partie aérienne et 1 € = 1,32 USD pour

la partie terrestre.

– Le coût des transports et notamment sur le coût du carburant.

Oui, cela est légal puisque le Code du tourisme l'autorise dans les limites prévues aux articles L211-12

et R211-8.

Pour que le contrat devienne ferme et définitif le client et l’agent de voyages doivent signer le contrat. Le

client doit en outre verser un acompte de 25 % à la signature si on est à plus d’un mois du départ et le

solde un mois avant le départ (soit 31 jours) (arts 3.2. et 4.1.).

En cas de défaut de paiement par le client l’effet juridique direct sera l’annulation pure et simple du contrat par l'agence de voyages et l'application de frais éventuels à payer par le voyagiste. (cf. 4.2.).

Le client a la possibilité d’annuler de manière unilatérale le contrat.

Dans ce cas, il a l’obligation d’adresser sa demande d’annulation à l’agence de voyages par tout moyen. La clause lui permettant d’annuler le contrat s’appelle une clause de dédit, mais ce n'est pas forcément sans conséquences financières. (cf. art 7)

Reprenons l’article 7 des conditions générales de vente : annulation du fait du client ; de 21 jours à 8 jours du départ il devra s’acquitter de 50 % de frais d’annulation.

Précision : les frais de dossier et le coût de l’assurance s’il en a souscrit une ne lui seront pas remboursés.

Oui, l’agence de voyages est responsable de plein droit et donc responsable des éventuelles défaillances des transporteurs qu’elle utilise. Le client n’a de lien juridique qu’avec celui qui vend le voyage autrement dit ici l’agence d’Avignon.

Dans les cas suivants :

– défaut d’enregistrement du client ;

– retard au départ ;

– défaut de documents sanitaires ou administratifs (« formalité de police, de douane et de santé », il s’agit notamment du passeport, des visas, des certificats de vaccinations, des billets. On peut considérer que le client a commis une faute.

Cela pourrait être aussi une maladie cachée qui empêcherait la prestation de se dérouler normalement. D’ailleurs l’article 10, stipule bien qu’une obligation d’information incombe au client. Ce dernier doit en effet informer l’agence Atlas voyage de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement de son voyage.

C’est le cas dit de force majeure.

La force majeure est au sens large, tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. La force majeure est exonératoire.

La cession de contrat est reprise dans l’article 16 des conditions générales de vente.

La cession de contrat consiste en une relation tripartite entre le client initial (le client A), une tierce personne désignée par le client A (le client B) et l’agence de

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