Cas coin de feu

N° APPLICATION

ELEMENTS JUSTIFICATIFS CALCULS

REINTEGRATION

DEDUCTIONS

1

Au plan fiscal, le propriétaire d’un véhicule de tourisme calcule l’amortissement déductible sur une base amortissable limitée à 18300euros TTC pour les véhicules non polluant (<200g de CO2/km)  

21800/4=5450

18300 /4=4575

Différence = 875

 875 EUROS

2

Au plan fiscal, le propriétaire d’un véhicule de tourisme calcule l’amortissement déductible sur une base amortissable limitée à 9900euros TTC pour les véhicules polluant (>200g de CO2 /km)

16300/4=4075

9900/4=2475

Différence = 1600

1600 EUROS

3

1350 * 20% = 270 + 1350 = 1620 TTC

1620*0.33*(199/360) =295.5

En N 450 EUROS COMPTABILISE

DONC 450 – 295 .5 = 154.5

154.5

4

Provisions pour garanties données aux clients : elles sont normalement déductibles dès lors l’entreprise est en mesure d’évaluer de façon fiable (étude de marché à 50%)

860 – 430 = 430

430 EUROS

5

La dépréciation des créances clients doit porter sur le recouvrement de la créance. Lorsqu’il existe un risque sur la créance elle-même, une éventuelle provision pour litige peut etreconstatées en comptabilité.

La reprise est déductible en N-1. 1792 – 1200 = 592

592

6

Provision pour perte de change de 851 EUROS non déductible donc on réintègre. L’écart de conversion a été traitées fiscalement.

La reprise de provisions n’est pas imposable donc on déduit – 520EUROS

520 EUROS

7

Provision pour congés payés l’entreprise a été créé après 1987 : elles sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel elles sont comptabilisées (N) donc RAF

7420 EUROS

8

Charges exceptionnelles, les pénalités, amendes fiscales et pénales sont non déductibles donc à réintégrer

450 EUROS

9

Les provisions comptabilisées au titre des indemnités de licenciement pour motif personnel sont normalement déductibles

1080 EUROS